Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.67
Numéro RS none
Etat partie Vereinigtes Königreich
Titre français Déclaration échangée entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de Sa Majesté britannique relativement à la levée des droits de succession ou de mutation sur la fortune des citoyens du Canton de Vaud ou celle des sujets du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
Titre allemand Vereinbarung zwischen dem Bundesrate der schweizerischen Eidgenossenschaft, handelnd Namens des Kantons Waadt, und der Regierung Ihrer britischen Majestät, betreffend den gegenseitigen Bezug von Erbschafts- und Vermächtnissteuern
Conclu le 27.08.1872
Echange ratifications 21.10.1872
Entrée en vigueur 21.10.1872
Publication RO 10, 948/1011
Langues fr., angl.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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