Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.94
Numéro RS 0.946.293.211
Etat partie Ägypten
Titre français Arrangement commercial provisoire du 19 avril 1930 entre la Suisse et l’Egypte
Titre allemand Provisorisches Handelsabkommen vom 19. April 1930 zwischen der Schweiz und Ägypten
Titre italien Accordo commerciale provvisorio del 19 aprile 1930 tra la Svizzera e l’Egitto
Conclu le 19.04.1930
Echange ratifications 07.06.1930
Entrée en vigueur 19.04.1930
Publication RO 14, 400/363
Langues fr.
Publication message FF (f/a) none
Validité dénoncer à trois mois à tout temps.

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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