Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.94
Numéro RS 0.946.293.212.1
Etat partie Ägypten
Titre français Protocole du 26 décembre 1951 de l’Accord de paiements du 6 avril 1950 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement royal d’Egypte
Titre allemand Protokoll vom 26. Dezember 1951 zum Zahlungsabkommen vom 6. April 1950 zwischen der schweizerischen Regierung und der Königlich Ägyptischen Regierung
Titre italien Protocollo del 26 dicembre 1951 dell’Accordo del 6 aprile 1950 concernente i pagamenti tra la Svizzera e l’Egitto
Conclu le 26.12.1951
Entrée en vigueur 01.01.1952
Publication RO 1951, 1373/1364
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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