Au cours de ces derniers mois, de nouveaux progrès ont été réalisés au niveau technique dans les négociations en cours depuis 2007 sur un accord garantissant l'accès de la Suisse au marché intérieur européen de l'électricité avec ses règles relatives à la concurrence, à l'environnement, à la transparence du marché et aux aspects institutionnels. En effet, les négociations se fondent maintenant sur un projet d'accord. Un compromis est en vue dans la question de la priorité accordée aux contrats à long terme aux frontières entre la France et la Suisse. Selon la Commission européenne, le marché intérieur européen de l'électricité sera entièrement réalisé d'ici fin 2014, mais face à l'évolution rapide des conditions du marché, les idées se précisent déjà quant aux futures règles de fonctionnement du marché. Au vu de cette évolution dynamique en Europe, la conseillère fédérale Doris Leuthard et le commissaire européen à l'énergie Günther Oettinger ont aussi abordé des questions liées à la directive européenne sur la promotion des renouvelables, à l'ouverture du marché et aux aspects institutionnels de l'accord sur l'électricité.
L'entretien d'aujourd'hui entre la ministre suisse de l'énergie et le commissaire Günther Oettinger, auquel a également assisté le conseiller d'Etat Beat Vonlanthen à titre de représentant de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, leur a permis d'échanger leurs points de vue sur l'avancement des négociations et sur certains points à l'intention des délégations chargées des négociations. La conseillère fédérale Doris Leuthard et le commissaire européen à l'énergie Günther Oettinger ont convenu de se rencontrer de nouveau au début 2014. D'ici là, les questions techniques de l'accord devront être largement réglées. Par ailleurs, des progrès devront être réalisés au sujet des aspects institutionnels spécifiques de l'accord sur l'électricité compte tenu du fait que les parties auront alors probablement finalisé leurs mandats de négociation concernant les questions institutionnelles générales qui se posent dans les rapports entre la Suisse et l'UE.
La conclusion d'un accord bilatéral sur l'électricité est dans l'intérêt des deux parties. Pour l'UE, le document débouchera sur la continuité et la réglementation uniforme d'un marché énergétique intérieur, avec le rôle traditionnel de la Suisse comme plaque tournante et pays de transit de l'électricité, doté de centrales à accumulation par pompage. Pour la Suisse, l'accord aura des effets positifs pour l’accès au marché, la sécurité de l'approvisionnement et les prix à la consommation, de même que pour la sécurité au niveau de la législation et de la planification pour les acteurs du marché suisse.
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