Les fruits et légumes vendus dans l'UE doivent répondre à certains critères de qualité et d'étiquetage, à savoir les normes de commercialisation. En 2009, l'UE a étendu cette disposition à l'ensemble des fruits et légumes. Le Comité mixte de l'agriculture a aujourd'hui décidé de prévoir aussi pour ce champ d'application élargi une équivalence des contrôles réalisés par la Suisse. Il est ainsi possible de garantir que la conformité aux normes de commercialisation des fruits et légumes contrôlés par la Suisse ne doive pas faire l'objet d'un nouvel examen lors de l'importation de ces produits dans l'UE. Cette décision entrera en vigueur le 17 décembre 2013.

Les deux parties se sont déclarées satisfaites des travaux portant sur le premier élargissement de l'accord sur la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées (AOP/AOC) et des indications géographiques protégées (IGP), qui est entré en vigueur en décembre 2011. Ainsi sera mis en vigueur au printemps 2014 une décision visant à protéger dans l'UE les dénominations suisses «Werdenberger Sauerkäse, Liechtensteiner Sauerkäse et Bloderkäse» ainsi que «Glarner Kalberwurst». A noter également que les travaux de mise à jour de l'annexe 6, dont le champ d'application sera dorénavant étendu aux semences de légumes, sont entrés dans leur phase finale.

Les parties réaffirment leur volonté d'élargir l'annexe 4 (protection phytosanitaire) en vue de l'instauration d'un espace phytosanitaire commun. Elles ont en outre reconnu que leurs dispositions respectives concernant le vin issu de l'agriculture biologique étaient équivalentes. L'accord sera mis à jour dans ce sens l'an prochain.

Le Comité mixte de l'agriculture, qui est chargé de la gestion de l'accord et de son bon fonctionnement, est satisfait de l'application et des extensions de cet accord. Les exportations de produits agricoles suisses dans l'UE ont légèrement progressé en termes de valeur par rapport à l'année précédente (+4 %, soit un total de 5,1 milliards de francs), tandis que les importations ont, quant à elles, diminué d'environ 3 % et représentent 8 milliards de francs.

Adresse pour l'envoi de questions:

Jacques Chavaz, chef de la délégation suisse, directeur suppléant de l’Office fédéral de l’agriculture OFAG, tél.: 031 322 25 02

Auteur:

Office fédéral de l'agriculture Internet: http://www.blw.admin.ch