Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé un accord de coopération avec l'Union européenne (EU) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service). L'accord a été signé le 18 décembre 2013 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1 janvier 2014. Grâce à cet accord de coopération, l'industrie suisse a obtenu plein accès aux procédures d'adjudication dans le cadre des deux programmes.

Par cet accord de coopération, la Suisse s'est engagée à prendre les mesures nécessaires à la protection des deux programmes Galileo et EGNOS. L'une de ces mesures de sécurité concerne les entreprises ou instituts de recherche qui désirent participer à des procédures d'adjudication de mandats sensibles pour la sécurité. L'UE exige que ces entreprises et instituts soient contrôlés par les autorités nationales de sécurité et qu'ils présentent, suite à ce contrôle, une déclaration nationale de sécurité. La déclaration de sécurité atteste d'une part la qualification, en termes de sécurité, de l'entreprise à exécuter des mandats sensibles. D'autre part, elle permet aux autorités nationales de sécurité d'accompagner et de contrôler la mise en oeuvre des mesures de sécurité adéquates au sein de l'entreprise.

La nouvelle ordonnance n'est applicable qu'aux entreprises et instituts de recherche qui ont leur siège en Suisse et qui désirent soumissionner pour des mandats sensibles dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS. Elle règle la procédure de contrôle, l'établissement de la déclaration de sécurité ainsi que les effets juridiques de cette dernière. La procédure sera conduite, au sein du DDPS, par un service spécialisé qui assure aujourd'hui déjà la conduite d'une procédure similaire lors de l'attribution de mandats classifiés dans le domaine militaire. L'ordonnance représente une solution transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la future loi fédérale sur la sécurité de l'information.

Les programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS ont été lancés conjointement par l'UE et l'Agence spatiale européenne (ESA) en guise d'alternative au GPS américain. Galileo est un système de navigation par satellite qui se compose de 30 satellites et stations terrestres spécifiques. Il offrira cinq services différents, dont un signal librement accessible et un service pour les applications commerciales, mais également des applications dans le domaine de la sécurité et des urgences. EGNOS est un système régional qui améliore la précision et la fiabilité des signaux émis par des systèmes de navigation mondiaux.

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