Entrée en vigueur de l’accord en matière de concurrence conclu avec l’UE

28.11.2014 — Communiqué de presse Europa
L’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence entrera en vigueur le 1er décembre 2014. Le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann et le commissaire chargé de la concurrence Joaquín Almunia ont signé cet accord, qui renforce la collaboration entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l’UE, en mai 2013 à Bruxelles.

Le conseiller fédéral Schneider-Ammann signe un accord en matière de concurrence avec l’UE

17.05.2013 — Communiqué de presse Europa

Berne, Le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann et le vice-président de la Commission européenne et commissaire à la Concurrence Joaquín Almunia ont signé un accord en matière de concurrence à Bruxelles, le 17 mai 2013. Ce dernier régit la collaboration relative à l’application des droits de la concurrence suisse et européen. Il doit encore être approuvé par les parlements.

Entrée en vigueur de l’accord en matière de concurrence conclu avec l’UE

28.11.2014 — Communiqué de presse Europa
L’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence entrera en vigueur le 1er décembre 2014. Le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann et le commissaire chargé de la concurrence Joaquín Almunia ont signé cet accord, qui renforce la collaboration entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l’UE, en mai 2013 à Bruxelles.

Le conseiller fédéral Schneider-Ammann signe un accord en matière de concurrence avec l’UE

17.05.2013 — Communiqué de presse Europa

Berne, Le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann et le vice-président de la Commission européenne et commissaire à la Concurrence Joaquín Almunia ont signé un accord en matière de concurrence à Bruxelles, le 17 mai 2013. Ce dernier régit la collaboration relative à l’application des droits de la concurrence suisse et européen. Il doit encore être approuvé par les parlements.