Les communiqués de presse relatifs à la politique européenne sont disponibles ici. L'administration fédérale dispose d’un portail d’information sur lequel sont publiés tous les communiqués de presse des départements et des offices.
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21.12.2021
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Communiqué de presse
DEA
Kristian Schmidt, directeur des transports terrestres auprès de la Commission européenne, et Peter Füglistaler, directeur de l’Office fédéral des transports (OFT), ont signé une convention visant à poursuivre la collaboration entre la Suisse et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA).
16.12.2021
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Communiqué de presse
EDA
En 2021, les sujets politiques ont dominé la couverture médiatique de la Suisse à l’étranger. L’événement phare a été le Sommet de Genève entre le président des États-Unis Joe Biden et le président russe Vladimir Poutine. Si le sommet a été très positif pour l’image de la Suisse, l’évolution de ses relations avec l’UE a en revanche suscité des critiques. Deux objets soumis au vote populaire ont en outre trouvé un vaste écho dans le monde entier. Selon le Nation Brand Index (NBI), la Suisse jouit toujours d’une excellente réputation à l’étranger.
13.12.2021
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Communiqué de presse
EDA
La Commission intergouvernementale franco-germano-suisse chargée de promouvoir la coopération transfrontalière dans la région du Rhin supérieur a tenu sa 30e séance le lundi 13 décembre 2021. Présidée par l’Allemagne, cette visioconférence a permis d’aborder de nombreux sujets transfrontaliers, en particulier la lutte contre la pandémie et des questions relatives au trafic et aux frontaliers.
08.12.2021
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Communiqué de presse
DEA
Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a entériné aujourd'hui la reprise par la Suisse de plusieurs textes réglementaires européens. Les nouvelles dispositions portent sur la sécurité aérienne et la gestion du trafic aérien. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 24 novembre 2021. Elles entreront en vigueur le 1er février 2022.
03.12.2021
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Communiqué de presse
DEA
La collaboration entre l’Office fédéral des transports (OFT) et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) est prolongée d’une année. C’est ce qui a été convenu lors de la réunion du Comité mixte des transports terrestres qui a eu lieu le 3 décembre. Il ne manque plus que l’approbation du Conseil fédéral et de la Commission européenne.
01.12.2021
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Communiqué de presse
DEA
La 16e réunion du Comité mixte institué par l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) s’est tenue le 1er décembre 2021. Les discussions ont porté sur la mise en œuvre du chapitre relatif aux dispositifs médicaux.
01.12.2021
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Communiqué de presse
DEA
Le 1er décembre 2021, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a participé virtuellement à la réunion ministérielle du Forum pentalatéral de l’énergie. À cette occasion, les pays Penta (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Suisse) ont signé un déclaration d’intention (MoU) sur la prévention des crises affectant le secteur de l’électricité. Mme l’Ambassadrice Rita Adam a signé cette déclaration à Bruxelles.
30.11.2021
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Communiqué de presse
DEA
La 68e réunion du Comité mixte institué par l’Accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne (UE) s’est tenue le 30 novembre 2021 par vidéoconférence. La Suisse et l'UE ont échangé sur le fonctionnement de l'accord de libre-échange et sur les développements récents en matière de politique commerciale.
24.11.2021
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Communiqué de presse
DEA
Dans des domaines bien précis, la Suisse collabore avec l’Agence européenne de défense. Au cours de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé une convention visant à régler la protection mutuelle d’informations classifiées.
24.11.2021
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Communiqué de presse
EDA
Le 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé le mémorandum d’entente avec l’UE concernant la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres, manifestant ainsi sa volonté d’entamer dès à présent les négociations sur les accords bilatéraux de mise en œuvre avec les pays partenaires.
23.11.2021
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Communiqué de presse
EDA
Le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Ignazio Cassis a reçu à Berne le ministre croate des affaires étrangères et européennes Gordan Grlić Radman. Leurs échanges ont porté sur les relations bilatérales, la deuxième contribution suisse à l’Union européenne (UE) élargie ainsi que sur la situation dans les Balkans occidentaux.
22.11.2021
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Communiqué de presse
DEA
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s’est entretenue lundi 22 novembre 2021 à Vaduz avec la cheffe adjointe du gouvernement du Liechtenstein Sabine Monauni de différentes questions ayant trait aux migrations et à l’asile, notamment de la réforme du système européen de l’asile et des migrations et de la situation à la frontière de l’UE avec la Biélorussie. Avec la ministre des infrastructures et de la justice Graziella Marok-Wachter, les discussions ont porté sur la lutte contre les violences sexuelles et la violence domestique. Madame Keller-Sutter a également rencontré le chef du gouvernement, Daniel Risch, ainsi que Son Altesse Sérénissime le Prince héréditaire Alois von und zu Liechtenstein, au château de Vaduz.
24.06.2022 —
Communiqué de presse
DEA
Il y a 20 ans que l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE est entré en vigueur. Lors de la réunion semestrielle du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 24 juin 2022, les deux parties ont souligné son importance. Le comité a également discuté d’une éventuelle prolongation de la solution transitoire qui règle la collaboration de la Suisse avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA). Cet accord permet d’obtenir des autorisations simplifiées pour le transport transfrontalier.
23.06.2022 —
Communiqué de presse
DEA
La secrétaire d’État à la formation à la recherche et à l’innovation Martina Hirayama a participé le 22 juin 2022 à la conférence ministérielle d’Eureka, qui s’est tenue à Lisbonne (Portugal). Eureka est une initiative indépendante des programmes-cadres de l’Union européenne qui réunit 47 pays et soutient des projets de coopération transnationaux dans le domaine de la recherche et du développement axés sur le marché. Martina Hirayama s’est également entretenue avec la ministre allemande Bettina Stark-Watzinger, le ministre britannique George Freeman et le vice-ministre sud-coréen Soosung Hwang.
23.06.2022 —
Communiqué de presse
DEA
Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l’imposition de l’économie numérique. Sur la base des résultats de la consultation, la Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de l’impôt complémentaire et utiliser ces fonds en faveur de la place économique suisse. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes.
23.06.2022 —
Communiqué de presse
EDA
En déplacement à Stuttgart, chef-lieu du Land Bade-Wurtemberg, le président de la Confédération a rencontré le ministre-président Winfried Kretschmann. L’entretien a principalement porté sur les relations de la Suisse avec l’Union Européenne et leur impact sur les liens transfrontaliers étroits qu’entretiennent la Suisse et le Bade-Wurtemberg. La guerre en Ukraine a aussi été évoquée.
21.06.2022 —
Communiqué de presse
DEA
La Suisse est actuellement considérée comme un pays tiers non associé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation de l’Union européenne (UE) Horizon Europe. Afin de connaître les répercussions de cette non-association, le SEFRI a réalisé une enquête auprès de chercheurs, d’entreprises et d’institutions concernés en Suisse. À la lumière des quelque 900 réponses obtenues, il apparaît que dans la plupart des cas, la situation s’est détériorée par rapport à la période d’association de la Suisse à Horizon 2020.
20.06.2022 —
Communiqué de presse
DEA
L'application flexible, suite à la pandémie, des règles européennes de compétence concernant les assurances sociales des travailleurs frontaliers en télétravail, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. Ainsi, pour l'instant rien ne change pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs en matière d'assurances sociales. Dès 2023, de nouvelles règles devraient mieux prendre en compte le télétravail sans modifier la compétence en matière de sécurité sociale.
18.06.2022 —
Communiqué de presse
DEA
La Secrétaire d’État à l’économie Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch participera, le 20 juin 2022 à la conférence ministérielle de l’Association européenne de libre-échange (AELE) en Islande. Les ministres échangeront sur deux thèmes principaux : les processus de libre-échange actuels et à venir et la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, qui est un partenaire de longue date de l’AELE en matière de libre-échange.
17.06.2022 —
Communiqué de presse
EDA
Lors de sa séance spéciale du 17 juin 2022 sur la politique européenne, le Conseil fédéral a été informé de l'avancement des discussions exploratoires entre la Suisse et l'UE. Sur la base de ces informations, il a décidé d’intensifier les discussions exploratoires. Il a également pris connaissance du rapport final sur la réduction des différences entre les réglementations de la Suisse et de l'Union européenne. Les marges de manœuvre et les pistes de solutions identifiées dans le rapport final seront prises en compte dans la suite des discussions exploratoires avec l'UE.
19.05.2022 —
Communiqué de presse
DEA
La présidente de la République slovaque, Zuzana Čaputová, a été reçue jeudi 19 mai 2022 en visite d’État en Suisse, une première pour un chef d’État slovaque. Emmené par le président de la Confédération Ignazio Cassis, le gouvernement suisse a accueilli la présidente slovaque sur la Place fédérale à Berne. Les discussions officielles ont porté sur les relations bilatérales et notamment la guerre en Ukraine. La politique européenne et les questions liées au changement climatique et à l’environnement ont également été abordées.
13.05.2022 —
Communiqué de presse
EDA
La présidente de la République slovaque, Zuzana Čaputová, est attendue en Suisse la semaine prochaine pour une visite d’État. La Suisse et la Slovaquie ont beaucoup en commun et sont proches l’une de l’autre. Il s’agit cependant de la première fois qu’un chef d’État slovaque est reçu en Suisse avec les plus grands honneurs protocolaires. Le Conseil fédéral espère que cette invitation permettra de renforcer encore les relations entre les deux pays.
02.05.2022 —
Communiqué de presse
EDA
Le 6 mai 2022, le président de la Confédération Ignazio Cassis se rendra au Vatican, où il participera à la cérémonie de prestation de serment des nouveaux gardes suisses et rencontrera le pape François ainsi que l’archevêque Paul Richard Gallagher, secrétaire du Saint-Siège pour les relations avec les États. Durant sa visite au Vatican, le président de la Confédération présentera le site qui accueillera la future ambassade de Suisse près le Saint-Siège.
29.04.2022 —
Communiqué de presse
EDA
En présence des autorités zurichoises et tessinoises, le président de la Confédération Ignazio Cassis a lancé aujourd'hui, à l'occasion d'un voyage en train, la Journée de l'innovation, dédiée au réseau d'innovation au sein de la Suisse et par-delà ses frontières. Il s'est rendu au parc d'innovation de Dübendorf ainsi qu'au technoparc de Manno, situés sur l'axe Zurich - Tessin - Milan. À la fin de son voyage, le président Cassis a été reçu à la «House of Switzerland Milano» pour son inauguration officielle. Il s'est entretenu à cette occasion avec deux membres du gouvernement italien, M. Luigi Di Maio, ministre des affaires étrangères, et M. Vittorio Colao, ministre de l'innovation technologique.
03.07.2020 —
DEA
Le 6 juillet 2020, le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), se rendra à Berlin pour une visite de travail. Au menu de cette journée figurent notamment une rencontre avec le ministre de l’économie allemand Peter Altmaier, diverses prises de contact ainsi que la visite d’une entreprise.
26.11.2019 —
Article
DEA
Les relations entre la Suisse et l’Union européenne sont étroites, importantes et complexes. Reposant sur la voie bilatérale, elles ont une incidence sur de nombreux aspects de la vie des citoyennes et des citoyens, non seulement en Suisse, mais aussi au sein de l’UE.
03.09.2019 —
DEA
Le président de la Confédération Ueli Maurer a reçu mardi 3 septembre 2019 Mme Ana Brnabić, Premier ministre de Serbie, au Bernerhof pour une réunion de travail en marge de la Journée suisse du digital. Les entretiens ont porté sur des questions bilatérales, en particulier sur l’économie et le numérique, sur les relations entre la Serbie et l’Union européenne et sur la situation dans les Balkans occidentaux.
22.08.2019 —
DEA
Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé aujourd’hui la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Il s’agit en particulier d’un nouveau règlement-cadre de la sécurité aérienne qui va intégrer les drones et d’un règlement garantissant la poursuite des activités des opérateurs et fabricants suisses compte tenu du Brexit. Les nouvelles dispositions, qui concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aérienne, entreront en vigueur le 1er septembre 2019.
10.07.2019 —
EDA
La situation des réfugiés et les enjeux liés à la migration étaient au cœur de la visite du conseiller fédéral Ignazio Cassis en Grèce. M. Cassis s’est rendu mardi dans le camp de réfugiés de l’île de Samos et a rencontré aujourd’hui à Athènes le ministre grec des affaires étrangères Nikos Dendias, qui a été nommé cette semaine, ainsi que le président grec Prokopis Pavlopoulos.
29.11.2018 —
DEA
Une délégation suisse du DDPS avec Pälvi Pulli, cheffe de la Politique de sécurité au DDPS, et Thomas Rothacher, vice-directeur Sciences et technologies chez armasuisse, a pris part à la conférence annuelle de l’Agence européenne de défense (AED) à Bruxelles.
28.09.2018 —
DEA
Les entreprises suisses doivent pouvoir recruter également en 2019 la main-d’œuvre spécialisée dont elles ont besoin. Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté à cette fin la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le nombre maximal d’autorisations de séjour (permis B) est relevé de 1000 unité, tandis que le nombre maximal d’autorisations de séjour de courte durée (permis L) diminue de 500 unités. Le contingent global d’autorisations destinées aux travailleurs en provenance d’États tiers et aux prestataires de services issus des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) retrouve ainsi son niveau de 2014.
28.09.2018 —
DEA
Dans les limites du raisonnable, une entreprise d’autocar est responsable de veiller à ce que l’interdiction de cabotage soit respectée dans le cadre de voyages transfrontaliers en autocars grandes lignes. Dans son jugement rendu vendredi, le tribunal pénal de Bâle-Ville a soutenu la décision prononcée par l’Office fédéral des transports OFT à l’encontre du groupe FlixBus. FlixBus DACH GmbH a été condamné à une amende de 3000 francs.
05.07.2018 —
DEA
La Suisse et l'Union européenne (UE) adaptent à de nouvelles exigences réglementaires l'accord sur l'assurance directe qu'elles ont conclu en 1989. Le comité mixte composé de représentants des deux parties a arrêté et mis en vigueur les modifications le 3 juillet 2018. L'accord continue ainsi à répondre aux besoins du secteur suisse des assurances.
16.05.2018 —
DEA
Lors de sa séance du 16 mai 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes permettant de maintenir, dès le 1er juin 2018, le contingent actuel d’autorisations de séjour à l’égard des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (UE-2). Cette modification fait suite à la décision du Conseil fédéral du 18 avril 2018 de maintenir la clause de sauvegarde en vigueur depuis le 1er juin 2017.
22.01.2018 —
DEA
En 2017, 18 088 personnes ont déposé une demande d’asile en Suisse. Ce chiffre reflète la persistance des nombreux foyers de crise qui sévissent au Proche-Orient et sur le continent africain. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) constate une baisse de plus d’un tiers des demandes d’asile par rapport à 2016.
17.01.2018 —
DEA
Le Conseil fédéral entend aligner les exigences applicables aux véhicules routiers sur les nouvelles normes sécuritaires et environnementales de l’Union européenne (UE). Il s’agit notamment d’harmoniser les prescriptions en matière de construction et d’équipement des tracteurs et d’introduire de nouvelles prescriptions concernant les tachygraphes. Par ailleurs, l’obligation de présenter les véhicules au service des automobiles sera supprimée pour les véhicules neufs réceptionnés dans l’UE. Le Conseil fédéral a mis en consultation les révisions d’ordonnances correspondantes le 17 janvier 2018.