L’accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne (CEE, devenue depuis l’UE) libéralise le commerce des produits industriels et facilite le commerce des produits agricoles transformés. Le Comité mixte gère l’accord et veille à sa bonne exécution.
Les deux parties ont adopté une décision portant modification du protocole no 3 (règles d’origine) à l’accord de libre-échange en vue de la reprise, dans l’accord de libre-échange Suisse-UE, des dispositions de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (Convention PEM). La Convention PEM est d’une importance capitale pour l’économie d’exportation suisse, en particulier pour l’industrie textile, car elle permet le cumul des règles d’origine pour les intrants provenant des Balkans occidentaux. A partir du 1er février 2016, date d’entrée en vigueur de la décision, les produits fabriqués avec des intrants en provenance des Balkans occidentaux pourront bénéficier de la préférence douanière dans le commerce entre la Suisse et l’UE.
Le Comité mixte s’est en outre penché sur différentes questions relatives à l’accès réciproque aux marchés. La Suisse a, entre autres, soulevé la question de la pratique de l’UE en matière d’application de mesures antidumping à l’encontre des pays tiers, qui touchent également les exportations en provenance de la Suisse. Par ailleurs, le Comité mixte a procédé à un échange de vues sur les politiques de libre-échange des deux parties avec des pays tiers. La Suisse et l’UE ont fait part de leurs expériences dans ce domaine et souligné l’importance que revêt l’amélioration des conditions d’accès aux marchés internationaux.
La délégation suisse était conduite par Josef Philipp Renggli, chef de mission suppléant à Bruxelles, et la délégation de l’UE par Jane Amilhat, cheffe d’unité à la Direction générale du commerce de la Commission européenne.
La prochaine réunion du Comité mixte aura lieu à l’automne 2016, à Berne.
L’UE est de loin notre principal partenaire commercial. Elle représente 55 % de nos exportations et 73 % de nos importations. Le volume des échanges (importations et exportations) entre la Suisse et l’UE a représenté quelque 245 milliards de francs en 2014, soit environ 1 milliard de francs par jour ouvré.
Contact
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Christian Etter, ambassadeur et délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, Direction des affaires économiques extérieures, SECO, tél. +41 58 464 08 62
Antje Baertschi, responsable de la communication, SECO, tél. +41 58 463 52 75
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