En règle générale, le Comité mixte se réunit une fois par an pour faire le point sur des questions relatives à l'application de l'ALCP. La Commission européenne a récemment demandé la tenue d'une réunion extraordinaire afin de procéder à un échange de vues avec la Suisse au sujet des répercussions possibles de la mise en œuvre de l'article constitutionnel relatif à l'immigration (art. 121a Cst.) sur l'ALCP. En vertu de l'art. 17 ALCP, le Comité mixte peut en effet être convoqué à la demande de l'une ou l'autre partie contractante lorsqu'un développement du droit national est susceptible d'avoir des implications pour le bon fonctionnement de l'accord.

Informations concernant le processus parlementaire en cours

La délégation suisse a ainsi pu renseigner la Commission européenne ainsi que les États membres intéressés de l'UE sur le processus parlementaire en cours concernant la mise en œuvre de l'article constitutionnel sur l'immigration. Le 21 septembre 2016, le Conseil national a décidé de mettre en œuvre l'art. 121a Cst. en conformité avec l'ALCP et en préservant les accords bilatéraux avec l'UE. Le projet est actuellement débattu au sein de la commission compétente du Conseil des États. Il sera ensuite traité en plénum lors de la session d'hiver. 

Adresse pour l'envoi de questions

Gieri Cavelty, Secrétariat d’État aux migrations (SEM), T: +41 78 751 88 12, +41 58 465 11 11 

Auteur

Secrétariat d’Etat aux migrations
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html