Le Conseil fédéral approuve l'adaptation du régime de transit douanier international

Communiqué de presse, 22.11.2017

Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le projet de décision de la commission mixte UE-AELE concernant la modification de la convention relative à un régime de transit commun (TC). Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le TC est un régime de transit douanier international qui est appliqué dans 34 pays (dans les 28 États membres de l'UE, en Suisse, en Norvège, en Islande, en Turquie, en Macédoine et en Serbie). Les marchandises placées sous ce régime peuvent être transportées entre les territoires douaniers des parties contractantes avec un minimum de formalités et en suspension des droits de douane et des redevances nationales. Les opérations de transit se déroulent par voie électronique. Dans le territoire d'application du TC, quelque dix millions d'opérations de transit sont ouvertes chaque année. La Suisse est l'une des principales parties à la convention relative à un régime de transit commun.

En raison de l'entrée en vigueur définitive du code des douanes de l'Union européenne le 1er mai 2016, une série d'adaptations d'ordre administratif et technique devaient être effectuées dans la convention. La procédure simplifiée, actuellement effectuée sur papier, sera informatisée. En outre, l'introduction d'un nouveau modèle de données et, partant, la refonte du système informatique NCTS permettront de mettre en œuvre les dispositions de la convention de manière plus efficace. 

 

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