Evaluation de la Commission de gestion du Conseil national sur les accords de libre-échange : le Conseil fédéral prend position

Communiqué de presse, 22.09.2017

Lors de sa séance du 22 septembre 2017, le Conseil fédéral a pris position sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) en matière d’informations sur les accords de libre-échange (ALE). Le Conseil fédéral accepte les recommandations tout en émettant certaines réserves. Dans sa réponse au rapport du 4 juillet 2017 de la CdG-N, le Conseil fédéral a tenu à préciser ses pratiques en matière d’examen d’impact sur le développement durable. Il s’engage aussi à examiner les possibilités de renforcer l’échange de données douanières avec les pays partenaires d’accords de libre-échange. Enfin, il propose d’améliorer l’information relative au suivi des ALE dans les comités mixtes, ainsi que l’information relative aux bénéfices des ALE.

La CdG-N s’est penchée sur la question des bases de renseignements de la Confédération concernant les effets escomptés et réels des ALE. Elle reconnaît que les accords de libre-échange (ALE) sont des instruments importants de la politique économique extérieure de la Suisse et reconnaît le bénéfice global de ces accords pour la Suisse. Elle considère en outre que le Conseil fédéral procède de manière appropriée dans le cadre du processus d’élaboration des ALE, tout en identifiant un potentiel d’optimisation dans les quatre domaines suivants.

Evaluation d’impact sur le développement durable

Le Conseil fédéral partage l’appréciation de la CdG-N quant à l’importance de la prise en compte du développement durable dans le contexte des ALE et rappelle que l’objectif de durabilité est solidement ancré dans les accords les plus récents conclus par la Suisse. S’agissant de la réalisation d’études d’impact, le Conseil fédéral précise ses pratiques en la matière. Pour

des raisons principalement de méthodologie et d’accessibilité aux données nécessaires, il privilégie le recours au cas par cas aux examens environnementaux ciblés, de préférence aux études de large portée sur le développement durable.

Suivi des données douanières

Le Conseil fédéral reconnaît qu’un meilleur échange de statistiques douanières entre les parties à un ALE permettrait de mieux apprécier l’usage qu’en font entreprises et juger de leur bon fonctionnement. L’obtention de certaines informations douanières reste toutefois tributaire de la bonne volonté des pays partenaires. Le Conseil fédéral explorera cependant, en collaboration avec les autres Etats membres de l’AELE, les possibilités de renforcer l’échange de telles données.

Transparence des activités des Comités mixtes

Le Conseil fédéral rappelle qu’il propose déjà un aperçu des activités menées au sein des Comités mixtes dans le cadre de son rapport annuel sur la politique économique extérieure. Il admet toutefois qu’un potentiel d’amélioration existe pour étayer certaines données et informations exposées dans ce rapport.

Présentation des effets des ALE concernant les discriminations

Le Conseil fédéral reconnaît par ailleurs que l’information sur les effets escomptés par la réduction ou la suppression le cas échéant de discriminations douanières grâce aux ALE négociés par la Suisse peut encore être améliorée. Il s’efforcera par conséquent de présenter dans les messages soumis à l’Assemblée fédérale des informations plus complètes et plus précises à cet égard.

Adresse pour l'envoi de questions

Markus Schlagenhof,
Ambassadeur et Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux,
Chef Commerce mondial, SECO,
tél. +41 58 462 22 10

Karin Büchel,
Ministre,
Cheffe Secteur Accords de libre-échange / AELE, SECO,
tél. +41 58 462 28 16

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