La nouvelle directive européenne sur les armes a été élaborée dans un contexte terroriste et veut lutter contre l'utilisation abusive des armes. Elle vise entre autres à rendre plus difficile l'accès aux armes susceptibles de faire beaucoup de victimes, comme certaines armes semi-automatiques. Ces armes étant utilisées dans la tradition suisse du tir, la Suisse a exigé, et obtenu, de l'Union européenne une règle d'exception. Ces armes pourront donc continuer d'être utilisées en Suisse pour le tir.
Pas de changements pour les armes d'ordonnance
La solution proposée par le Conseil fédéral ne prévoit pas de changement pour les armes d'ordonnance. Celui qui désire garder son arme à la fin de ses obligations militaires peut et pourra le faire sous les conditions actuelles. Aucun changement n'est prévu.
Autorisations pour le tir sportif
Les tireurs sportifs pourront eux aussi continuer d'acquérir des armes visées par la directive européenne. Pour cela, ils devront soit être membres d'une société de tir, soit prouver d'une autre manière qu'ils utilisent régulièrement leur arme pour le tir sportif. La preuve que l'une ou l'autre de ces conditions sont remplies devra à nouveau être apportée après cinq et dix ans. Il n'y a donc pas d'obligation de faire partie d'une société de tir. Les tireurs sportifs qui sont déjà en possession d'une telle arme devront simplement faire confirmer cette possession par l'office des armes de leur canton, pour autant que l'arme ne figure pas déjà dans un registre cantonal.
Collectionneurs et musées
L'acquisition de ces armes à des fins de collection restera également possible. Le collectionneur devra simplement prouver que ses armes sont conservées de manière sûre et exposer le but qu'il poursuit avec sa collection. Il lui faudra en outre tenir à jour une liste de ces armes. Les collectionneurs qui sont déjà en possession de telles armes devront simplement faire confirmer cette possession par l'office des armes de leur canton, pour autant que les armes ne figurent pas déjà dans un registre cantonal.
Les chasseurs non concernés
Les chasseurs ne sont pas concernés par les modifications de la législation sur les armes, car ils n'utilisent aucune des armes visées par la directive.
Renforcement de la traçabilité et de l'échange d'informations
La solution proposée par le Conseil fédéral prévoit également des mesures qui amélioreront l'identification et la traçabilité, et qui renforceront l'échange d'informations. Des obligations plus précises sont aussi prévues pour les armuriers.
La mise en œuvre de la directive européenne n'implique cependant pas l'introduction de tests médicaux ou psychologiques, ni un registre central des armes.
Informations complémentaires
Vous trouverez les documents relatifs à ce communiqué de presse sur le site internet du DFJP
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