Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’accord relatif aux droits acquis conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni
Communiqué de presse, 06.12.2019
Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord relatif aux droits acquis des citoyens, destiné à protéger les droits des ressortissants suisses et britanniques après le retrait du Royaume-Uni de l’UE. Cet accord s’inscrit dans la stratégie Mind the Gap menée par le Conseil fédéral.
