En raison de l'implication continue de la Biélorussie dans l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, l'UE a adopté de nouvelles sanctions à l'encontre de Minsk le 29 juin 2024. Elle entend ainsi rapprocher les sanctions visant le Bélarus de celles qui frappent actuellement la Russie en lien avec la situation en Ukraine. Cette harmonisation a notamment pour but d'éviter tout contournement des sanctions en vigueur contre la Russie.
Le Conseil fédéral a décidé, le 30 octobre 2024, de se rallier aux sanctions prises par l'UE le 29 juin 2024 à l'encontre du Bélarus. Les mesures s'alignent à celles adoptées par l'UE puis par la Suisse contre la Russie.
Dans le domaine financier, les nouvelles mesures comprennent l'interdiction d'investir dans des entreprises du secteur de l'énergie bélarussien. Dans le domaine commercial, les interdictions frappant les exportations et les importations ont été renforcées. Ainsi, les achats et les importations d'or, de diamants, de charbon et de pétrole brut provenant ou originaires du Bélarus sont désormais interdits. De même, il est interdit de vendre ou d'exporter au Bélarus des biens de luxe, des biens destinés au raffinage de pétrole et à la liquéfaction de gaz naturel, des biens destinés au renforcement de l'industrie, des carburéacteurs et additifs pour carburants, et des biens de navigation maritime.
Certaines interdictions en vigueur, dont celle concernant les biens à double usage, ont par ailleurs été étendues au transit par le Bélarus. Comme dans le cadre des sanctions visant la Russie, les exportateurs ont désormais l'obligation d'interdire contractuellement la réexportation vers le Bélarus de certains biens à partir d'États tiers, notamment les biens utilisés dans des équipements servant à la guerre contre l'Ukraine (biens hautement prioritaires ou common high priority items). Cette mesure vise à éviter que les sanctions en vigueur en Suisse ne soient contournées en passant par des États tiers.
La fourniture de services dans différents domaines est désormais interdite à la République du Bélarus et à ses organismes publics. Enfin, une base juridique est créée en vue de ménager une meilleure sécurité juridique aux entreprises suisses. Elle permet aux opérateurs économiques suisses de faire valoir, devant des tribunaux de notre pays, des prétentions en dommages-intérêts à l'encontre de personnes et entreprises bélarussiennes pour les pertes subies dans le cadre de procédures arbitraires les opposant, au Bélarus, à des entreprises frappées par des sanctions.
Parmi les mesures adoptées le 29 juin 2024, l'UE a introduit une obligation, formulée en des termes généraux, qui impose aux opérateurs économiques de garantir que leurs filiales situées dans des pays tiers, notamment, ne sapent pas les sanctions qu'elle a édictées. Le Conseil fédéral, qui avait déjà renoncé le 16 octobre 2024 à reprendre une disposition similaire en lien avec la situation en Ukraine, a décidé de ne pas s'associer matériellement à cette mesure de l'UE à l'encontre du Bélarus. Il en va de même du devoir de diligence mis en place par l'UE pour empêcher la réexportation de biens hautement prioritaires vers le Bélarus : le Conseil fédéral a pris la décision de ne pas introduire une telle obligation, au motif que les entreprises suisses sont déjà tenues légalement de respecter les sanctions. Une extension de l'interdiction du transport de marchandises a également été écartée.
Informations complémentaires
Mesures à l’encontre du Bélarus (admin.ch)
Recueil officiel N° 177 du 30 octobre 2024 | Fedlex
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