Les moyens de preuve électroniques (également appelés e-evidence) sont des données numériques - courriels, SMS, données relatives au trafic des télécommunications, etc. - générées dans le cadre d'une infraction. De ce fait, elles recèlent souvent des indices primordiaux pour les autorités de poursuite pénale. Dans 80 % des cas, ces données jouent un rôle important, voire décisif, dans l'élucidation des faits et la condamnation de l'auteur.
Comme les moyens de preuve électroniques se trouvent souvent sur des serveurs à l'étranger, les autorités ne peuvent y accéder directement. Il s'agit en outre de données éphémères qui sont rarement stockées physiquement de manière permanente, ce qui complique encore leur obtention. Il est donc capital pour les autorités de pouvoir mettre ces données en sûreté aussi vite que possible, en Suisse comme à l'étranger. L'UE a légiféré à cet égard en adoptant le paquet e-evidence, tandis que la Suisse a jusqu'à maintenant renoncé à réviser les bases légales. Le Conseil fédéral entend changer la donne.
Protection des données et garantie des droits de procédure
Afin de faciliter l'obtention des moyens de preuve électroniques et de renforcer la coopération entre la Suisse et les États membres de l'UE, le Conseil fédéral a chargé le DFJP, lors de sa séance du 9 avril 2025, d'entamer des discussions exploratoires avec l'UE. Le DFJP est aussi chargé d'étudier la création des bases légales requises, tout en tenant compte des droits de procédure des personnes concernées et des exigences suisses en matière de protection des données. L'efficacité de la poursuite pénale internationale est dans l'intérêt de la Suisse comme de l'UE et constitue dès lors une étape importante dans la lutte contre la criminalité internationale.
Sécurité du droit pour les fournisseurs de services numériques
La réforme envisagée par le Conseil fédéral permettra de remédier aux insuffisances de la situation actuelle en renforçant la sécurité du droit pour les fournisseurs de services numériques, notamment de services d'accès à l'internet comme Swisscom et Sunrise et de services de communication comme Protonmail. Ces fournisseurs peuvent en effet être contraints de livrer des données directement à des autorités de poursuite pénale étrangères, ce qui, selon les circonstances, peut être contraire au droit suisse. Le Conseil fédéral est donc convaincu de l'importance d'éviter les conflits de lois et de faciliter l'échange de moyens de preuve dans le respect des exigences liées à l'état de droit.
Rapport sur le US CLOUD Act (loi Cloud)(pdf, 552kb)
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