Les communiqués de presse relatifs à la politique européenne sont disponibles ici. L'administration fédérale dispose d’un portail d’information sur lequel sont publiés tous les communiqués de presse des départements et des offices.
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23.06.2021
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Communiqué de presse
DEA
Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Conditions d’accès au marché entre la Suisse et les pays limitrophes dans une perspective de réciprocité ». Le rapport aboutit à la conclusion qu’il n’y a pas de discriminations systématiques envers les prestataires de services de courte durée et les participants à des appels d’offres suisses dans les marchés couverts par des accords internationaux.
18.06.2021
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Communiqué de presse
EDA
Le 17 juin 2021, le conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est entretenu à Paris avec le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères français Jean-Yves Le Drian. Les entretiens ont notamment porté sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE) et les relations bilatérales. Plusieurs sujets de l’actualité internationale ont également été abordés.
16.06.2021
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Communiqué de presse
EDA
Le jeudi 17 juin, le Conseiller fédéral Ignazio Cassis se rendra à Paris. Il s’entretiendra avec son homologue, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères français Jean-Yves Le Drian. Les discussions porteront sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne et les relations bilatérales.
14.06.2021
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Communiqué de presse
DEA
Coup d’envoi de sa visite présidentielle en Suède, le président de la Confédération, Guy Parmelin, a été reçu lundi 14 juin par le roi, Carl XVI Gustaf. Il s’est ensuite entretenu individuellement avec le premier ministre, Stefan Löfven, le ministre des entreprises, de l’industrie et de l’innovation, Ibrahim Baylan, et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Matilda Ernkrans. Il a également rencontré le président du Parlement, Andreas Norlén, dans le cadre d’une visite de courtoisie. Les agences suisse et suédoise pour l’encouragement de l’innovation ont par ailleurs signé une déclaration d’intention en vue d’approfondir la coopération qu’elles ont lancée en 2013.
11.06.2021
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Communiqué de presse
DEA
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga s’inquiète de la détérioration croissante des conditions de travail des journalistes. Lors de la Conférence ministérielle virtuelle du Conseil de l’Europe sur les médias et la société de l’information du 11 juin 2021, elle a souligné la volonté de la Suisse de mettre un terme à cette évolution et de soutenir les mesures visant à renforcer la liberté d’expression et la liberté des médias en Europe.
10.06.2021
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Communiqué de presse
EDA
Le 11 juin, le conseiller fédéral Ignazio Cassis se rendra en Autriche. Il rencontrera à Vienne son homologue autrichien Alexander Schallenberg. Tous deux signeront une déclaration d’intention concernant l’établissement d’un partenariat stratégique entre les deux pays. Le lendemain, le conseiller fédéral Ignazio Cassis participera au Forum européen de la Wachau et rencontrera le chancelier fédéral Sebastian Kurz.
09.06.2021
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Communiqué de presse
DEA
Lors de sa visite en Slovénie le mercredi 9 juin 2021, le président de la Confédération Guy Parmelin a rencontré le président slovène Borut Pahor. Il s’est également entretenu avec le premier ministre Janez Janša, le ministre du développement économique et de la technologie Zdravko Počivalšek ainsi qu’avec le président du Parlement Igor Zorčič. Les discussions ont porté sur les questions bilatérales, le développement des relations économiques et les sujets liés à la politique européenne. La Slovénie présidera le Conseil de l’UE pendant un semestre à partir du 1er juillet.
08.06.2021
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Communiqué de presse
DEA
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter était à Luxembourg ce 8 juin 2021 pour rencontrer les ministres de l’Intérieur des États Schengen. La réunion du Conseil avait pour thème principal la nouvelle stratégie de la Commission de l’UE pour un espace Schengen plus résilient. La lutte contre le terrorisme était aussi au programme des discussions. La cheffe du Département fédéral de justice et police s’est par ailleurs entretenue dans un cadre bilatéral avec ses homologues slovène, grec et autrichien.
08.06.2021
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Communiqué de presse
DEA
L'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Le comité mixte en charge de l’accord a tenu sa réunion constitutive le 8 juin 2021. Des thématiques centrales pour les relations commerciales avec le Royaume-Uni ont été abordées, telles que le cumul de l’origine et le développement de l'accord.
04.06.2021
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Communiqué de presse
EDA
Le déblocage de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE fait partie de l’agenda du Conseil fédéral en matière de politique européenne dans l’optique de la poursuite de la voie bilatérale. Lors de sa séance du 4 juin, le Conseil fédéral a décidé de préparer un message sur le déblocage des crédits-cadres correspondants. Ce message sera traité lors de la session d’automne du Parlement.
26.05.2021
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Communiqué de presse
EDA
Lors de sa séance du 26 mai, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation générale du résultat des négociations relatives à l’accord institutionnel. Il est arrivé à la conclusion que des divergences substantielles demeurent entre la Suisse et l’UE concernant des domaines centraux de l’accord. Selon lui, les conditions nécessaires à la conclusion de l’accord ne sont donc pas réunies. C’est pourquoi il a décidé de ne pas signer l’accord institutionnel et communique aujourd’hui cette décision à l’UE, mettant ainsi un terme aux négociations relatives au projet d’accord institutionnel. Le Conseil fédéral considère néanmoins qu’il est dans l’intérêt commun de la Suisse et de l’UE de préserver l’avenir de leur coopération bilatérale, qui a fait ses preuves, et de maintenir les accords existants. Il souhaite donc engager un dialogue politique avec l’UE portant sur la suite de la coopération. Dans le même temps, il a demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP) d’évaluer comment les relations bilatérales pourraient être stabilisées à l’aide d’adaptations autonomes du droit suisse.
19.05.2021
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Communiqué de presse
EDA
Grâce à l’accord conclu avec l’Union européenne (UE) relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM), la Suisse fait partie du marché intérieur européen des dispositifs médicaux. Une mise à jour de cet accord est nécessaire en raison de la révision totale des législations suisse et européenne, qui entrera en vigueur le 26 mai 2021. L’UE fait dépendre cette mise à jour des progrès réalisés concernant l’accord institutionnel. L’actualisation de l’ARM n’a donc pas encore pu avoir lieu. Sans elle, des obstacles importants se dresseront dans les chaînes d’approvisionnement de dispositifs médicaux entre la Suisse et l’UE, la collaboration en matière de surveillance du marché sera limitée et la sécurité des patients sera affaiblie. Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a donc pris des mesures afin de garantir à l’avenir tant l’approvisionnement de la Suisse en dispositifs médicaux sûrs que la surveillance du marché.
19.11.2021 —
Communiqué de presse
DEA
La Suisse a participé le 19 novembre 2021 au Portugal à la session intermédiaire du Conseil de l’Agence spatiale européenne (ESA) au niveau ministériel. Lors de cette session, qui a réuni les ministres chargés des affaires spatiales des 22 États membres de l’ESA, le Conseil a posé les jalons pour que l’ESA accélère le rôle de l’Europe dans l’espace en contribuant à des thématiques répondant à des besoins sociétaux comme le changement climatique et en démarrant des initiatives inspirantes.
18.11.2021 —
Communiqué de presse
EDA
Le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Ignazio Cassis était aujourd’hui en visite officielle en Slovénie. Le pays assume actuellement la Présidence tournante du Conseil de l’Union Européenne. A Ljubljana, le conseiller fédéral a rencontré son homologue Anže Logar et a effectué une visite de courtoisie auprès du Président Borut Pahor. La politique européenne, les relations bilatérales et l’engagement de la Suisse en faveur des Balkans occidentaux ont été les points clefs des discussions.
17.11.2021 —
Communiqué de presse
DEA
Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les chauffeurs. Dans l’optique de l’intégration du nouveau droit européen dans l’accord sur les transports terrestres, il a instauré des réglementations équivalentes à celles de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs professionnels. La plupart des modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
15.11.2021 —
Communiqué de presse
EDA
Le 15 novembre 2021, le conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est rendu à Bruxelles pour y rencontrer le commissaire européen Maroš Šefčovič, qui est le nouvel interlocuteur de la Suisse au sein de la Commission européenne. Les relations entre la Suisse et l’Union européenne figuraient au centre des discussions.
12.11.2021 —
Communiqué de presse
DEA
Les entretiens de Watteville du vendredi 12 novembre 2021 ont réuni au Bernerhof une délégation du Conseil fédéral et les dirigeants des partis gouvernementaux. Ils ont porté principalement sur l’évolution de la pandémie, la gestion des dettes découlant de la crise sanitaire et les rapports de la Suisse avec l’Union européenne. Le gouvernement était représenté par le président de la Confédération, Guy Parmelin, les conseillers fédéraux Ueli Maurer et Alain Berset ainsi que le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr.
10.11.2021 —
Communiqué de presse
DEA
À partir de 2022, les données des ressortissants de pays tiers qui entrent dans l’espace Schengen pour y effectuer un séjour de courte durée seront enregistrées sous forme électronique. À cet effet, un système d’information commun à l’échelle européenne (l’Entry/Exit System, à savoir le système d’entrée/de sortie, ou EES) sera alors mis en service. Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé que les modifications nécessaires de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration entreront en vigueur le 1er mai 2022.
09.11.2021 —
Communiqué de presse
EDA
Le 9 novembre 2021, le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et conseiller fédéral Ignazio Cassis, a eu une discussion en ligne avec son homologue belge Sophie Wilmès. Outre les relations entre les deux pays, qui sont très bonnes, celles que la Suisse entretient avec l’UE ont été au centre de cet échange.
08.11.2021 —
Communiqué de presse
DEA
Le 9 novembre 2021, le président de la Confédération Guy Parmelin représentera le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche lors de la rencontre annuelle des ministres de l’Économie et des Finances de l’UE et de l’AELE (Joint Ecofin) à Bruxelles.
08.11.2021 —
Communiqué de presse
EDA
À l’occasion des célébrations du 100e anniversaire de la reprise des relations diplomatiques entre la Suisse et le Saint-Siège, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré à Berne le secrétaire d’État du Vatican, le cardinal Pietro Parolin. Au cours de la visite officielle, une déclaration commune a été signée, qui vise à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale dans divers domaines de la promotion de la paix.
05.11.2021 —
Communiqué de presse
EDA
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a reçu pour un dîner, ce soir à Berne, des représentants et représentantes des milieux économiques et scientifiques et d’organisations intéressées par la question européenne. Le but de cette rencontre était d’avoir une discussion ouverte sur les relations entre la Suisse et l’UE.
01.11.2021 —
Communiqué de presse
DEA
La nouvelle convention de sécurité sociale conclue avec le Royaume-Uni sera appliquée à titre provisoire dès le 1er novembre 2021. Elle coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants après le Brexit, qui a mis un terme à l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE.
27.10.2021 —
Communiqué de presse
DEA
Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les relations entre la Suisse et l'Italie dans le domaine financier et fiscal. Avec ce rapport, il répond à un postulat déposé par le conseiller national Marco Romano.
10.06.2016 —
DEA
Le Comité mixte Suisse–UE relatif à l’accord sur les transports terrestres a entériné la hausse, dès 2017, de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), une hausse décidée par le Conseil fédéral en décembre 2015. Les délégués suisses ont par ailleurs informé leurs homologues européens des affaires politiques en cours dans le domaine des transports routier et ferroviaire et leur ont présenté la suite des activités liées à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), après l’inauguration du tunnel de base du Saint-Gothard.
10.06.2016 —
DEA
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a participé ce vendredi à Luxembourg à la réunion du Conseil Justice et affaires intérieures (Conseil JAI) de l’UE. Les discussions ont porté principalement sur les questions actuelles en matière de migrations et sur la coopération policière internationale aux fins de la lutte contre le terrorisme. Un des points à l’ordre du jour concernait le durcissement des dispositions sur les armes.
03.06.2016 —
DEA
Le Conseil fédéral veut que la Suisse participe au Fonds européen pour la sécurité intérieure (FSI). Cet outil contribue à l’accroissement de l’efficacité des contrôles à la frontière et, partant, à l’amélioration de la protection des frontières extérieures de Schengen. Il soutient les Etats qui, de par leur situation géographique, sont confrontés à des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures, ce qui en fait un instrument de solidarité important. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message qui s’y rapporte.
10.05.2016 —
DEA
Le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) du transport aérien a décidé la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Ces nouvelles réglementations concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation. Elles entreront en vigueur le 15 mai 2016.
21.04.2016 —
DEA
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga était aujourd’hui à Luxembourg pour la réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures (Conseil JAI). Les ministres ont poursuivi les discussions sur des questions de sécurité qu’ils avaient engagées au lendemain des attentats de Bruxelles. Ils ont aussi fait le point sur la mise en œuvre des mesures communes dans le domaine de l’asile.
15.04.2016 —
DEA
La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) Simonetta Sommaruga a reçu aujourd’hui à Zurich le ministre luxembourgeois des affaires étrangères et européennes Jean Asselborn pour une rencontre de travail. Après une visite du centre pilote où sont testées les procédures d’asile accélérées, Madame Sommaruga et Monsieur Asselborn se sont entretenus des relations entre la Suisse et l’UE et de la crise internationale des réfugiés.
13.04.2016 —
DEA
La Suisse et l’Union européenne (UE) ont signé aujourd’hui deux accords concernant la participation de la Suisse à la mission civile de l’UE visant à réformer le secteur de la sécurité au Mali (EUCAP Sahel Mali) et à la mission de conseil de l’UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine). Ces accords servent de base à l’envoi d’experts civils suisses dans le cadre de ces missions.
21.03.2016 —
DEA
Une évaluation indépendante atteste des bons résultats obtenus par les services fédéraux chargés de mettre en œuvre la contribution suisse à l’élargissement de l’UE en faveur des nouveaux Etats membres. L’examen approfondi réalisé dans ce cadre met en évidence l’impact positif des quelque 300 projets concernés sur le développement économique et social au sein des treize Etats partenaires. Dans la grande majorité des cas, les objectifs fixés ont été atteints, voire même dépassés. Plusieurs recommandations ont néanmoins été formulées en vue d’accroître l’efficacité des projets et de mieux cibler leurs priorités thématiques et géographiques.
16.03.2016 —
DEA
L’actuel chef de la Division spatiale du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Daniel Neuenschwander, a été élu à Paris comme Directeur des lanceurs de l’Agence Spatiale Européenne ESA. Un directeur de programme suisse à l’ESA est une première depuis la création de l’Agence en 1975.
15.03.2016 —
DEA
La Suisse est le pays partenaire de l’édition 2016 du CeBIT, le plus grand salon de l’économie numérique au monde. C’est dans ce contexte que le président de la Confédération Johann N. Schneider-Ammann a rencontré mardi à Hanovre la chancelière d’Allemagne Angela Merkel, avec qui, comme le veut la tradition, il a fait le tour des stands d’exposition, après un entretien consacré aux relations bilatérales qui unissent les deux pays, aux relations de la Suisse avec l’Union européenne (UE) et à la politique européenne en matière de migration.
18.12.2015 —
DEA
En lien avec la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution concernant l’immigration, le Conseil fédéral a décidé, le 18 décembre 2015, de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour lutter contre les abus sur le marché du travail. Il a notamment approuvé le message relatif à la révision de la loi sur le travail au noir et a défini la marche à suivre en ce qui concerne l’élaboration des mesures d’accompagnement. Le Conseil fédéral attend des partenaires sociaux qu’ils s’entendent, d’ici à février 2016, sur des mesures pour lutter contre les abus sur le marché du travail. Il a en outre décidé de renforcer les mesures de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.
25.11.2015 —
DEA
Le Conseil fédéral a adopté aujourdʼhui le message concernant lʼaccord sur lʼéchange automatique de renseignements en matière fiscale avec lʼUE et soumis lʼaccord à lʼapprobation des Chambres fédérales. Lʼaccord a fait lʼobjet dʼune procédure de consultation, qui sʼest déroulée du 27 mai au 17 septembre 2015. La grande majorité des personnes consultées est favorable au projet.