Les communiqués de presse relatifs à la politique européenne sont disponibles ici. L'administration fédérale dispose d’un portail d’information sur lequel sont publiés tous les communiqués de presse des départements et des offices.
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07.07.2022
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Communiqué de presse
DEA
Les répercussions de la crise de la COVID sur le marché du travail sont en grande partie surmontées. La reprise a entraîné des pénuries de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs économiques. L’immigration de main-d’œuvre étrangère contribue à les atténuer. La libre circulation des personnes reste importante pour couvrir la demande en main-d’œuvre adaptée aux besoins, comme le montre le rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes de cette année, notamment à travers l’exemple du champ professionnel de l’informatique.
04.07.2022
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Communiqué de presse
DEA
Le conseiller fédéral Alain Berset a rencontré le ministre italien de la Santé Roberto Speranza dans le cadre d’une visite de travail de deux jours les 3 et 4 juillet aux Grisons. Les deux ministres se sont entre autres entretenus de la pandémie de coronavirus, du rôle de l’Organisation mondiale de la santé ainsi que des défis de la politique de la santé des deux pays. Une visite de la base de la Garde aérienne suisse de sauvetage (REGA) à Samedan était également au programme.
30.06.2022
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Communiqué de presse
EDA
La Suisse et l’UE ont signé aujourd’hui à Bruxelles le mémorandum d’entente relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE. Le document a été signé au nom de la Suisse par la secrétaire d’État Livia Leu, qui se trouvait à Bruxelles pour y mener des discussions exploratoires. Par la signature de ce mémorandum d’entente, une nouvelle étape importante a été franchie en vue d’une mise en œuvre rapide de la contribution.
29.06.2022
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Communiqué de presse
DEA
Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er septembre 2022, sous réserve de l'arrêté de validation de la votation populaire du 15 mai 2022, les modifications juridiques pour la mise en œuvre du règlement de l'UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation. Ces modifications concernent la loi sur les étrangers et l'intégration, la loi sur l'asile, la loi sur les douanes, l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin ainsi que les dispositions d'exécution relatives à la participation de la Suisse à Frontex.
28.06.2022
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Communiqué de presse
DEA
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s’est entretenue mardi 28 juin 2022 par visioconférence avec le ministre tchèque de l’intérieur Vít Rakušan. La République tchèque prendra le 1er juillet 2022 la présidence du Conseil de l’UE pour les six prochains mois. Les conséquences de la guerre en Ukraine, la réforme de la politique européenne en matière d’asile et de migrations et la protection de la frontière extérieure de Schengen ont été au cœur des discussions.
28.06.2022
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Communiqué de presse
DEA
Martina Hirayama, secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, a ouvert la réunion annuelle de SwissCore qui s’est déroulée à Bruxelles le 28 juin 2022. À l’occasion de sa visite, la secrétaire d’État s’est également entretenue avec le ministre flamand Jo Brouns et des représentants des Îles Féroé.
28.06.2022
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Communiqué de presse
DEA
Les 7 et 8 juillet 2022, les ministres de l’environnement de l’Allemagne, de l’Autriche, du Luxembourg et du Liechtenstein se rencontreront à Bâle à l’invitation de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Les discussions porteront sur la protection des espèces et du climat.
24.06.2022
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Communiqué de presse
DEA
Il y a 20 ans que l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE est entré en vigueur. Lors de la réunion semestrielle du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 24 juin 2022, les deux parties ont souligné son importance. Le comité a également discuté d’une éventuelle prolongation de la solution transitoire qui règle la collaboration de la Suisse avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA). Cet accord permet d’obtenir des autorisations simplifiées pour le transport transfrontalier.
23.06.2022
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Communiqué de presse
DEA
La secrétaire d’État à la formation à la recherche et à l’innovation Martina Hirayama a participé le 22 juin 2022 à la conférence ministérielle d’Eureka, qui s’est tenue à Lisbonne (Portugal). Eureka est une initiative indépendante des programmes-cadres de l’Union européenne qui réunit 47 pays et soutient des projets de coopération transnationaux dans le domaine de la recherche et du développement axés sur le marché. Martina Hirayama s’est également entretenue avec la ministre allemande Bettina Stark-Watzinger, le ministre britannique George Freeman et le vice-ministre sud-coréen Soosung Hwang.
23.06.2022
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Communiqué de presse
DEA
Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l’imposition de l’économie numérique. Sur la base des résultats de la consultation, la Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de l’impôt complémentaire et utiliser ces fonds en faveur de la place économique suisse. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes.
23.06.2022
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Communiqué de presse
EDA
En déplacement à Stuttgart, chef-lieu du Land Bade-Wurtemberg, le président de la Confédération a rencontré le ministre-président Winfried Kretschmann. L’entretien a principalement porté sur les relations de la Suisse avec l’Union Européenne et leur impact sur les liens transfrontaliers étroits qu’entretiennent la Suisse et le Bade-Wurtemberg. La guerre en Ukraine a aussi été évoquée.
21.06.2022
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Communiqué de presse
DEA
La Suisse est actuellement considérée comme un pays tiers non associé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation de l’Union européenne (UE) Horizon Europe. Afin de connaître les répercussions de cette non-association, le SEFRI a réalisé une enquête auprès de chercheurs, d’entreprises et d’institutions concernés en Suisse. À la lumière des quelque 900 réponses obtenues, il apparaît que dans la plupart des cas, la situation s’est détériorée par rapport à la période d’association de la Suisse à Horizon 2020.
30.06.2021 —
Communiqué de presse
DEA
Le Conseil fédéral a commandé un premier état des lieux des différences de réglementation entre la Suisse et l’UE. Lors de sa séance du 30 juin 2021, il a pris acte du rapport qui lui a été remis et arrêté les prochaines étapes. Dans un premier temps, il s’agira d’analyser en détail à quelles adaptations la Suisse pourrait procéder de manière autonome et dans son propre intérêt. Dans certains domaines, cet examen se fera en concertation avec les partenaires sociaux, les cantons et le monde économique. L’objectif est notamment de stabiliser la voie bilatérale avec l’UE.
30.06.2021 —
Communiqué de presse
DEA
Le Conseil fédéral a adopté le 30 juin 2021 le message relatif à l’Accord sur la mobilité des fournisseurs de services conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord permet de maintenir l’accès réciproque facilité des fournisseurs de services en dépit de l’extinction de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni.
28.06.2021 —
Communiqué de presse
DEA
Le 28 juin 2021, le conseiller fédéral Ueli Maurer a rencontré, à Dublin, le ministre des finances irlandais Paschal Donohoe pour un échange de vues sur des questions fiscales bilatérales et multilatérales.
28.06.2021 —
Communiqué de presse
DEA
Le président de la Confédération Guy Parmelin et les chefs d’État des cinq autres pays germanophones se sont retrouvés lundi 28 juin 2021 pour leur rencontre annuelle. L’événement, organisé cette année à Potsdam, se tiendra jusqu’à mardi. Au centre des discussions figurent les priorités actuelles de la politique intérieure et extérieure des pays participants, le changement climatique et la recherche.
28.06.2021 —
Communiqué de presse
DEA
La troisième réunion de la Commission scientifique mixte italo-suisse s'est tenue le 28 juin 2021 dans un format virtuel. Cette réunion comprenait à la fois un entretien bilatéral entre Martina Hirayama, Secrétaire d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, et Maria Cristina Messa, Ministre italienne de l'enseignement supérieur et de la recherche, et un échange approfondi entre les délégations de haut niveau des deux pays sur la coopération scientifique existante et future.
25.06.2021 —
Communiqué de presse
DEA
Le 25 juin 2021, le conseiller fédéral Ueli Maurer a rencontré, à Budapest, le ministre des finances hongrois Varga Mihály pour un échange de vues sur des questions fiscales bilatérales et multilatérales.
25.06.2021 —
Communiqué de presse
DEA
La Commission européenne (CE) vient de publier des appels à projet pour Horizon Europe. Même si une association de la Suisse à ce programme n'a pas encore fait l'objet de négociations avec l'Union Européenne (UE), les chercheurs de Suisse peuvent, dans une certaine mesure, participer aux mises au concours. Une possibilité de financement direct de ces chercheurs par la Confédération a été prévue en cas d’association retardée ou de non-association.
24.06.2021 —
Communiqué de presse
DEA
Quelque 343 000 frontaliers travaillaient en Suisse à fin 2020. Ils étaient deux fois moins nombreux il y a 25 ans. La plupart venaient d’un pays voisin et travaillaient dans un canton limitrophe. C’est dans le canton de Genève que leur nombre était le plus élevé en termes absolus, mais dans celui du Tessin que leur part dans l’emploi total était la plus importante. Ce sont là quelques résultats tirés de la publication «Les frontaliers en Suisse de 1996 à 2020», diffusée par l’Office fédéral de la statistique (OFS).
23.06.2021 —
Communiqué de presse
DEA
Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Conditions d’accès au marché entre la Suisse et les pays limitrophes dans une perspective de réciprocité ». Le rapport aboutit à la conclusion qu’il n’y a pas de discriminations systématiques envers les prestataires de services de courte durée et les participants à des appels d’offres suisses dans les marchés couverts par des accords internationaux.
18.06.2021 —
Communiqué de presse
EDA
Le 17 juin 2021, le conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est entretenu à Paris avec le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères français Jean-Yves Le Drian. Les entretiens ont notamment porté sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE) et les relations bilatérales. Plusieurs sujets de l’actualité internationale ont également été abordés.
16.06.2021 —
Communiqué de presse
EDA
Le jeudi 17 juin, le Conseiller fédéral Ignazio Cassis se rendra à Paris. Il s’entretiendra avec son homologue, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères français Jean-Yves Le Drian. Les discussions porteront sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne et les relations bilatérales.
14.06.2021 —
Communiqué de presse
DEA
Coup d’envoi de sa visite présidentielle en Suède, le président de la Confédération, Guy Parmelin, a été reçu lundi 14 juin par le roi, Carl XVI Gustaf. Il s’est ensuite entretenu individuellement avec le premier ministre, Stefan Löfven, le ministre des entreprises, de l’industrie et de l’innovation, Ibrahim Baylan, et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Matilda Ernkrans. Il a également rencontré le président du Parlement, Andreas Norlén, dans le cadre d’une visite de courtoisie. Les agences suisse et suédoise pour l’encouragement de l’innovation ont par ailleurs signé une déclaration d’intention en vue d’approfondir la coopération qu’elles ont lancée en 2013.
03.07.2020 —
DEA
Le 6 juillet 2020, le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), se rendra à Berlin pour une visite de travail. Au menu de cette journée figurent notamment une rencontre avec le ministre de l’économie allemand Peter Altmaier, diverses prises de contact ainsi que la visite d’une entreprise.
26.11.2019 —
Article
DEA
Les relations entre la Suisse et l’Union européenne sont étroites, importantes et complexes. Reposant sur la voie bilatérale, elles ont une incidence sur de nombreux aspects de la vie des citoyennes et des citoyens, non seulement en Suisse, mais aussi au sein de l’UE.
03.09.2019 —
DEA
Le président de la Confédération Ueli Maurer a reçu mardi 3 septembre 2019 Mme Ana Brnabić, Premier ministre de Serbie, au Bernerhof pour une réunion de travail en marge de la Journée suisse du digital. Les entretiens ont porté sur des questions bilatérales, en particulier sur l’économie et le numérique, sur les relations entre la Serbie et l’Union européenne et sur la situation dans les Balkans occidentaux.
22.08.2019 —
DEA
Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé aujourd’hui la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Il s’agit en particulier d’un nouveau règlement-cadre de la sécurité aérienne qui va intégrer les drones et d’un règlement garantissant la poursuite des activités des opérateurs et fabricants suisses compte tenu du Brexit. Les nouvelles dispositions, qui concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aérienne, entreront en vigueur le 1er septembre 2019.
10.07.2019 —
EDA
La situation des réfugiés et les enjeux liés à la migration étaient au cœur de la visite du conseiller fédéral Ignazio Cassis en Grèce. M. Cassis s’est rendu mardi dans le camp de réfugiés de l’île de Samos et a rencontré aujourd’hui à Athènes le ministre grec des affaires étrangères Nikos Dendias, qui a été nommé cette semaine, ainsi que le président grec Prokopis Pavlopoulos.
29.11.2018 —
DEA
Une délégation suisse du DDPS avec Pälvi Pulli, cheffe de la Politique de sécurité au DDPS, et Thomas Rothacher, vice-directeur Sciences et technologies chez armasuisse, a pris part à la conférence annuelle de l’Agence européenne de défense (AED) à Bruxelles.
28.09.2018 —
DEA
Les entreprises suisses doivent pouvoir recruter également en 2019 la main-d’œuvre spécialisée dont elles ont besoin. Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté à cette fin la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le nombre maximal d’autorisations de séjour (permis B) est relevé de 1000 unité, tandis que le nombre maximal d’autorisations de séjour de courte durée (permis L) diminue de 500 unités. Le contingent global d’autorisations destinées aux travailleurs en provenance d’États tiers et aux prestataires de services issus des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) retrouve ainsi son niveau de 2014.
28.09.2018 —
DEA
Dans les limites du raisonnable, une entreprise d’autocar est responsable de veiller à ce que l’interdiction de cabotage soit respectée dans le cadre de voyages transfrontaliers en autocars grandes lignes. Dans son jugement rendu vendredi, le tribunal pénal de Bâle-Ville a soutenu la décision prononcée par l’Office fédéral des transports OFT à l’encontre du groupe FlixBus. FlixBus DACH GmbH a été condamné à une amende de 3000 francs.
05.07.2018 —
DEA
La Suisse et l'Union européenne (UE) adaptent à de nouvelles exigences réglementaires l'accord sur l'assurance directe qu'elles ont conclu en 1989. Le comité mixte composé de représentants des deux parties a arrêté et mis en vigueur les modifications le 3 juillet 2018. L'accord continue ainsi à répondre aux besoins du secteur suisse des assurances.
16.05.2018 —
DEA
Lors de sa séance du 16 mai 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes permettant de maintenir, dès le 1er juin 2018, le contingent actuel d’autorisations de séjour à l’égard des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (UE-2). Cette modification fait suite à la décision du Conseil fédéral du 18 avril 2018 de maintenir la clause de sauvegarde en vigueur depuis le 1er juin 2017.
22.01.2018 —
DEA
En 2017, 18 088 personnes ont déposé une demande d’asile en Suisse. Ce chiffre reflète la persistance des nombreux foyers de crise qui sévissent au Proche-Orient et sur le continent africain. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) constate une baisse de plus d’un tiers des demandes d’asile par rapport à 2016.
17.01.2018 —
DEA
Le Conseil fédéral entend aligner les exigences applicables aux véhicules routiers sur les nouvelles normes sécuritaires et environnementales de l’Union européenne (UE). Il s’agit notamment d’harmoniser les prescriptions en matière de construction et d’équipement des tracteurs et d’introduire de nouvelles prescriptions concernant les tachygraphes. Par ailleurs, l’obligation de présenter les véhicules au service des automobiles sera supprimée pour les véhicules neufs réceptionnés dans l’UE. Le Conseil fédéral a mis en consultation les révisions d’ordonnances correspondantes le 17 janvier 2018.