Les communiqués de presse relatifs à la politique européenne sont disponibles ici. L'administration fédérale dispose d’un portail d’information sur lequel sont publiés tous les communiqués de presse des départements et des offices.
Vous pouvez recevoir ces communiqués et vous y abonnant via le lien ci-dessous.
04.03.2022
—
Communiqué de presse
DEA
Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, reprenant ainsi d’autres paquets de sanctions édictés par l’Union européenne contre la Russie. Les nouvelles mesures adoptées concernent notamment le domaine financier et celui du commerce des biens. La Suisse a élargi sa liste de sanctions, dont la mise en œuvre intervient dans le respect de la neutralité et des activités humanitaires.
03.03.2022
—
Communiqué de presse
DEA
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a participé le 3 mars 2022 à la réunion des ministres de l’intérieur des États Schengen qui s’est tenue à Bruxelles. Les discussions se sont une nouvelle fois concentrées sur la prise en charge des personnes en quête de protection qui ont fui l’Ukraine et le soutien aux pays voisins. La Suisse se montre solidaire. Le nouveau Conseil Schengen, créé sur proposition de la présidence française, a aussi tenu sa première séance.
02.03.2022
—
Communiqué de presse
DEA
Le 15 mai 2022, le peuple suisse se prononcera sur la reprise et la mise en œuvre du règlement de l'UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. En votant sur ce projet, la Suisse décide de sa participation à l'élargissement de Frontex. Lors de la conférence de presse du 2 mars 2022, le conseiller fédéral Ueli Maurer (DFF) et la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (DFJP) ont présenté les arguments du Conseil fédéral en faveur du oui. Frontex est importante pour la sécurité et la liberté de voyager dans l'espace Schengen. En participant à Frontex, la Suisse prend ses responsabilités et participe à l'élaboration des politiques, notamment en matière de protection des droits fondamentaux. En cas de non, la collaboration de la Suisse à Schengen/Dublin serait compromise.
28.02.2022
—
Communiqué de presse
DEA
La Commission fédérale des migrations CFM estime que la Suisse a la responsabilité de participer à la maîtrise des grands mouvements d’exode et de la crise humanitaire liée à la guerre en Ukraine. Elle recommande ainsi au Conseil fédéral d'accueillir les personnes à protéger en provenance d'Ukraine en leur accordant le statut de protection S. Comme en 1999, lors de la guerre en ex-Yougoslavie, ces admissions devraient être accordées très rapidement et généreusement.
28.02.2022
—
Communiqué de presse
EDA
Vu l’intervention militaire de la Russie qui se poursuit en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé, le 28 février 2022, de reprendre les paquets de sanctions édictés par l’Union européenne (UE) le 23 et le 25 février. Les avoirs des personnes et entités listées sont gelés avec effet immédiat ; les sanctions financières contre le président russe Vladimir Poutine, le premier ministre Mikhail Michoustine et le ministre des Affaires étrangères Sergueï Lavrov sont mises en œuvre sans délai. La Suisse réitère sa solidarité avec l’Ukraine et sa population et envoie des produits de première nécessité pour les personnes qui ont fui en Pologne.
27.02.2022
—
Communiqué de presse
DEA
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a participé le 27 février 2022 à Bruxelles à la réunion extraordinaire des ministres de la justice et des affaires intérieures des États Schengen sur la crise en Ukraine. Le soutien humanitaire et de premiers échanges sur la coordination de la situation des réfugiés, ainsi que les mesures d’aide aux pays voisins et la protection des frontières extérieures ont été au cœur des discussions. Madame Keller-Sutter a assuré les pays touchés de la solidarité et du soutien de la Suisse.
25.02.2022
—
Communiqué de presse
DEA
Le 25 février 2022, le DEFR a adapté l'annexe 3 de l'Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. La modification entre en vigueur le 25 février 2022 à 18h00.
25.02.2022
—
Communiqué de presse
EDA
Le Conseil fédéral a poursuivi sa discussion sur la politique européenne lors de sa séance spéciale du 23 février 2022 et a adopté les grandes lignes d'un paquet de négociation avec l'UE. En ce qui concerne les questions institutionnelles, il a opté pour une approche verticale, dans le but d'ancrer ces éléments dans les différents accords sur le marché intérieur. Des discussions exploratoires devraient ainsi être engagées avec l'UE sur cette base. Les travaux en cours sur les différences de réglementation existantes se poursuivent en parallèle.
24.02.2022
—
Communiqué de presse
DEA
En 2021, le solde migratoire de la population étrangère résidante permanente est resté stable par rapport à l’année 2020 et s’est établi à 61 526 personnes (+ 136 personnes). L’immigration totale a enregistré une hausse de 3.3% et l’émigration s’est accrue de 5.9%. L’immigration des ressortissants de l’UE/AELE a diminué et celle des Etats tiers a augmenté. A la fin du mois de décembre 2021, 2 190 293 ressortissants étrangers résidaient en Suisse à titre permanent.
22.02.2022
—
Communiqué de presse
DEA
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a participé à la réunion informelle des ministres des transports de l’Union européenne, lundi et mardi 21 et 22 février 2022 à Paris. A cette occasion, elle a échangé avec ses homologues sur le développement des infrastructures de transport et la décarbonation.
18.02.2022
—
Communiqué de presse
DEA
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga participe à la réunion informelle des ministres des transports de l’Union européenne, lundi et mardi 21 et 22 février 2022 à Paris. La rencontre est consacrée au développement des infrastructures de transport et à la décarbonation. Le 24 février 2022, la conseillère fédérale se rendra à Berlin pour y rencontrer le ministre fédéral des transports Volker Wissing, la ministre de l’environnement Steffi Lemke et le secrétaire d’État Patrick Graichen du Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat.
16.02.2022
—
Communiqué de presse
DEA
Le Conseil fédéral a décidé à la fin janvier 2022 de s’efforcer d’obtenir une participation de la Suisse à Copernicus, le programme d’observation de la Terre de l’Union européenne (UE), pour la période actuelle de 2021 à 2027. Le 16 février 2022, le DETEC a été chargé d’entamer des discussions techniques avec l’UE en collaborant avec le DDPS, le DFAE et le DEFR.
27.10.2021 —
Communiqué de presse
DEA
Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les relations entre la Suisse et l'Italie dans le domaine financier et fiscal. Avec ce rapport, il répond à un postulat déposé par le conseiller national Marco Romano.
22.10.2021 —
Communiqué de presse
DEA
La 24e réunion du Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) concernant l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) s'est déroulée le 22 octobre par vidéoconférence. Comme à l'accoutumée, les deux délégations ont abordé différentes questions portant sur l'application et le développement de l'ALCP. La partie suisse a informé ses interlocuteurs que la Croatie bénéficierait de la libre circulation complète à partir de 2022.
22.10.2021 —
Communiqué de presse
DEA
À l’occasion d’une visite de travail officielle en Grèce, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a rencontré le 22 octobre 2021 le ministre de l’asile et des migrations Notis Mitarachi et le vice-ministre responsable de la protection des citoyens Eleftherios Oikonomou. La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a en outre visité un hébergement pour jeunes migrantes mineures non accompagnées à Athènes et les infrastructures du site de Mavrovouni, sur l’île de Lesbos.
21.10.2021 —
Communiqué de presse
DEA
Dans le cadre du concept de nation-cadre (Framework Nations Concept, abrégé FNC), de nombreux ministres de la Défense européens se réunissent pour un échange informel ce 21 octobre 2021 à Bruxelles. La conseillère fédérale Viola Amherd a souligné à cette occasion l’importance de la coopération internationale dans le domaine de la politique de sécurité. C’est à l’invitation de son homologue allemande Annegret Kramp-Karrenbauer que Viola Amherd a pris part à cette rencontre.
20.10.2021 —
Communiqué de presse
DEA
La Suisse est considérée jusqu’à nouvel avis comme un pays tiers non associé pour la participation au programme-cadre de recherche et d’innovation de l’UE « Horizon Europe » et aux programmes et initiatives qui y sont liés. Avec ce statut, les chercheurs et les innovateurs de Suisse peuvent participer à environ deux tiers du programme. Cependant, ils n’obtiennent pas de financement de la Commission européenne. Le 20 octobre 2021, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de financer directement les acteurs concernés et a autorisé les transferts de crédit nécessaires à cet effet. Il a également chargé le DEFR d’examiner, en collaboration avec le DFF, si d’éventuelles mesures complémentaires ou de remplacement étaient nécessaires afin de renforcer le pôle suisse de recherche et d’innovation.
17.09.2021 —
Communiqué de presse
DEA
La Suisse est considérée jusqu’à nouvel avis comme un pays tiers non associé pour la participation au programme-cadre de recherche et d’innovation de l’UE « Horizon Europe » et aux programmes et initiatives qui y sont liés. Avec ce statut, les chercheurs de Suisse peuvent participer à la plupart des projets collaboratifs, mais sont exclus des appels à propositions concernant des projets individuels. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 17 septembre 2021 de mettre en œuvre des mesures transitoires jusqu’à ce que la Suisse obtienne le statut visé de pays associé à Horizon Europe.
17.09.2021 —
Communiqué de presse
EDA
Le 17 septembre 2021, la secrétaire d’État Livia Leu a rencontré à Bruxelles différents membres de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure pour des entretiens. Au centre des discussions figuraient les relations entre la Suisse et l’UE.
13.09.2021 —
Communiqué de presse
EDA
La Suisse a accueilli une conférence de haut niveau dans le cadre du projet The South East European International Institute for Sustainable Technologies (SEEIIST) ce lundi à Berne. Sept ministres et représentants de dix pays du Sud-Est de l’Europe ont participé à cette rencontre en présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis. Le projet SEEIIST a pour objectif la création d’un centre de recherche biomédicale sur le cancer dans la région du sud-est européen. A cette occasion, le chef du Département fédéral des affaires étrangères a réaffirmé la disponibilité de la Suisse à soutenir les discussionsentre les différents pays partenaires en vue de la réalisation d’un tel institut.
09.09.2021 —
Communiqué de presse
EDA
Le président roumain Klaus Iohannis a rencontré le président de la Confédération Guy Parmelin lors d’une visite officielle en Suisse effectuée le jeudi 9 septembre 2021. Ont également participé aux entretiens, qui ont eu lieu au domaine du Lohn, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), et le ministre roumain des affaires étrangères Bogdan Aurescu. L’échange a notamment porté sur la coopération économique et scientifique, sur la politique européenne des deux pays et sur des questions de sécurité internationale.
03.09.2021 —
Communiqué de presse
EDA
Le vendredi 3 septembre 2021, le Conseil fédéral a rencontré in corpore – comme c’est le cas une fois par année – les dirigeants des partis gouvernementaux à l’occasion des entretiens de Watteville. Les échanges ont porté en particulier sur la situation sanitaire et les relations avec l’Union européenne (UE).
25.08.2021 —
Communiqué de presse
EDA
La Suisse participe depuis le 15 mars 2021 au système de contrôle des importations 2 (Import Control System, ICS2) de l'Union européenne (UE), sur la base d'une modification appliquée provisoirement de l'accord sur la facilitation et la sécurité douanières avec l'UE. Cela signifie que les données douanières, qui sont principalement générées dans le cadre du commerce en ligne, sont déjà transmises lors de l'expédition des marchandises à partir de pays tiers. Ce système permet à l'Administration fédérale des douanes (AFD) de procéder à des analyses de risques efficaces et détaillées. Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant à l'intention du Parlement.
24.08.2021 —
Communiqué de presse
EDA
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), participera le 27 août, en qualité d’orateur invité, à la conférence des ambassadeurs hongrois à Budapest. Dans le discours qu’il prononcera devant les ambassadrices et ambassadeurs hongrois, il exposera les lignes directrices et les priorités thématiques de la stratégie de politique extérieure de la Suisse. À Budapest, le conseiller fédéral Ignazio Cassis rencontrera également le ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur Péter Szijjártó et la ministre de la justice chargée du dossier européen Judit Varga.
10.06.2016 —
DEA
Le Comité mixte Suisse–UE relatif à l’accord sur les transports terrestres a entériné la hausse, dès 2017, de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), une hausse décidée par le Conseil fédéral en décembre 2015. Les délégués suisses ont par ailleurs informé leurs homologues européens des affaires politiques en cours dans le domaine des transports routier et ferroviaire et leur ont présenté la suite des activités liées à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), après l’inauguration du tunnel de base du Saint-Gothard.
10.06.2016 —
DEA
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a participé ce vendredi à Luxembourg à la réunion du Conseil Justice et affaires intérieures (Conseil JAI) de l’UE. Les discussions ont porté principalement sur les questions actuelles en matière de migrations et sur la coopération policière internationale aux fins de la lutte contre le terrorisme. Un des points à l’ordre du jour concernait le durcissement des dispositions sur les armes.
03.06.2016 —
DEA
Le Conseil fédéral veut que la Suisse participe au Fonds européen pour la sécurité intérieure (FSI). Cet outil contribue à l’accroissement de l’efficacité des contrôles à la frontière et, partant, à l’amélioration de la protection des frontières extérieures de Schengen. Il soutient les Etats qui, de par leur situation géographique, sont confrontés à des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures, ce qui en fait un instrument de solidarité important. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message qui s’y rapporte.
10.05.2016 —
DEA
Le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) du transport aérien a décidé la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Ces nouvelles réglementations concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation. Elles entreront en vigueur le 15 mai 2016.
21.04.2016 —
DEA
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga était aujourd’hui à Luxembourg pour la réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures (Conseil JAI). Les ministres ont poursuivi les discussions sur des questions de sécurité qu’ils avaient engagées au lendemain des attentats de Bruxelles. Ils ont aussi fait le point sur la mise en œuvre des mesures communes dans le domaine de l’asile.
15.04.2016 —
DEA
La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) Simonetta Sommaruga a reçu aujourd’hui à Zurich le ministre luxembourgeois des affaires étrangères et européennes Jean Asselborn pour une rencontre de travail. Après une visite du centre pilote où sont testées les procédures d’asile accélérées, Madame Sommaruga et Monsieur Asselborn se sont entretenus des relations entre la Suisse et l’UE et de la crise internationale des réfugiés.
13.04.2016 —
DEA
La Suisse et l’Union européenne (UE) ont signé aujourd’hui deux accords concernant la participation de la Suisse à la mission civile de l’UE visant à réformer le secteur de la sécurité au Mali (EUCAP Sahel Mali) et à la mission de conseil de l’UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine). Ces accords servent de base à l’envoi d’experts civils suisses dans le cadre de ces missions.
21.03.2016 —
DEA
Une évaluation indépendante atteste des bons résultats obtenus par les services fédéraux chargés de mettre en œuvre la contribution suisse à l’élargissement de l’UE en faveur des nouveaux Etats membres. L’examen approfondi réalisé dans ce cadre met en évidence l’impact positif des quelque 300 projets concernés sur le développement économique et social au sein des treize Etats partenaires. Dans la grande majorité des cas, les objectifs fixés ont été atteints, voire même dépassés. Plusieurs recommandations ont néanmoins été formulées en vue d’accroître l’efficacité des projets et de mieux cibler leurs priorités thématiques et géographiques.
16.03.2016 —
DEA
L’actuel chef de la Division spatiale du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Daniel Neuenschwander, a été élu à Paris comme Directeur des lanceurs de l’Agence Spatiale Européenne ESA. Un directeur de programme suisse à l’ESA est une première depuis la création de l’Agence en 1975.
15.03.2016 —
DEA
La Suisse est le pays partenaire de l’édition 2016 du CeBIT, le plus grand salon de l’économie numérique au monde. C’est dans ce contexte que le président de la Confédération Johann N. Schneider-Ammann a rencontré mardi à Hanovre la chancelière d’Allemagne Angela Merkel, avec qui, comme le veut la tradition, il a fait le tour des stands d’exposition, après un entretien consacré aux relations bilatérales qui unissent les deux pays, aux relations de la Suisse avec l’Union européenne (UE) et à la politique européenne en matière de migration.
18.12.2015 —
DEA
En lien avec la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution concernant l’immigration, le Conseil fédéral a décidé, le 18 décembre 2015, de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour lutter contre les abus sur le marché du travail. Il a notamment approuvé le message relatif à la révision de la loi sur le travail au noir et a défini la marche à suivre en ce qui concerne l’élaboration des mesures d’accompagnement. Le Conseil fédéral attend des partenaires sociaux qu’ils s’entendent, d’ici à février 2016, sur des mesures pour lutter contre les abus sur le marché du travail. Il a en outre décidé de renforcer les mesures de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.
25.11.2015 —
DEA
Le Conseil fédéral a adopté aujourdʼhui le message concernant lʼaccord sur lʼéchange automatique de renseignements en matière fiscale avec lʼUE et soumis lʼaccord à lʼapprobation des Chambres fédérales. Lʼaccord a fait lʼobjet dʼune procédure de consultation, qui sʼest déroulée du 27 mai au 17 septembre 2015. La grande majorité des personnes consultées est favorable au projet.