Marchés publics
L’accord sur les marchés publics de 1999 entre la Suisse et l’UE étend le champ d’application de l’accord sur les marchés publics de l’OMC (AMP).

L’accord sur les marchés publics de 1999 entre la Suisse et l’UE étend le champ d’application de l’accord sur les marchés publics de l’OMC (AMP).