Avec l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP), les ressortissants suisses et ceux des États membres de l’Union européenne (UE) se voient accorder le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence sur le territoire des États parties. La libre circulation des personnes est complétée par des règles sur la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels, la coordination des systèmes de sécurité sociale et l’acquisition de biens immobiliers. 

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALPC) est entré en vigueur le 1^er juin 2002, après avoir été approuvé par le peuple en 2000 en même temps que les autres accords des Bilatérales I.

De meilleures conditions de séjour et de travail

L’ALPC et ses protocoles additionnels améliorent les conditions de séjour et de travail des ressortissants suisses dans les États membres de l’UE, et des citoyens de l’UE en Suisse. Il prévoit entre autres un accès non discriminatoire aux marchés du travail des États parties pour les ressortissants des autres États parties. L’exercice de ce droit à la libre circulation est toutefois soumis à certaines conditions. Ainsi, les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail valide, tandis que les indépendants doivent pouvoir apporter la preuve de leur statut professionnel. Les personnes sans activité lucrative, comme les étudiants ou les retraités, doivent quant à elles bénéficier d’une couverture par l’assurance maladie et de ressources financières suffisantes pour ne pas avoir à recourir à l’aide sociale.

Extension progressive de la libre circulation des personnes depuis 2000

En cas d’adhésion d’un nouveau pays à l’UE, l’extension de la libre circulation n’est pas automatique. À chaque élargissement de l’UE, la libre circulation fait l’objet de négociations spécifiques au nouvel État membre, dont le résultat est consigné dans un protocole additionnel. Jusqu’à présent, la libre circulation des personnes a été étendue en 2006 aux dix États membres de l’UE qui ont adhéré en 2004, en 2009 à la Roumanie et à la Bulgarie, et en 2017 à la Croatie.

Dans chaque cas, une transition progressive vers une pleine libre circulation des personnes est prévue. Depuis le 1^er juin 2007, les ressortissants des 15 «anciens» États membres de l’UE ainsi que de Chypre et de Malte (UE-17) bénéficient pleinement de la libre circulation des personnes. Les ressortissants des huit États d’Europe de l’Est qui ont rejoint l’UE avec Chypre et Malte en 2004 (UE-8) bénéficient pleinement de la libre circulation depuis le 1^er mai 2011, les ressortissants bulgares et roumains depuis le 1^er juin 2016, et les ressortissants de la Croatie depuis le 1^er janvier 2022.

Depuis que le Brexit est devenu effectif le 31 décembre 2020, l’ALCP ne s’applique plus au Royaume-Uni. Les droits acquis par les ressortissants britanniques en vertu de l’ALCP sont toutefois maintenus.