REACH, acronyme de « Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals », est le règlement de l’Union européenne (UE) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. En 2017, la Suisse et l’UE ont signé un échange de lettres afin de faciliter la coopération et l’échange de connaissances dans ce domaine entre autorités compétentes.
Le règlement de l’UE sur la sécurité des produits chimiques (REACH) est entré en vigueur le 1er juin 2007 dans l’Union européenne. L’acronyme anglais REACH signifie « enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances ». Ce règlement fait obligation aux entreprises d’analyser les effets de leurs produits sur l’environnement et la santé ainsi que d’assurer la conformité de ces produits aux dispositions protectrices plus strictes mises en place dans ces deux domaines. Il a également des répercussions directes sur l’industrie chimique des pays qui ne sont pas membres de l’UE: les produits chimiques exportés par les entreprises suisses dans l’UE doivent satisfaire eux aussi aux normes REACH.
En 2010, le Conseil fédéral a adopté le projet de mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord bilatéral dans le domaine de la sécurité des produits chimiques (accord REACH) et l’a envoyé en consultation auprès des cantons ainsi que des commissions de politique extérieure du Parlement. Après consultation des cercles intéressés, le Conseil fédéral a décidé, en septembre 2015, de ne plus œuvrer à l’ouverture de négociations avec l’UE en vue de la conclusion d’un accord bilatéral sur l’accès au marché dans le domaine des produits chimiques.
En décembre 2017, le chef de l’organe de réception des notifications des produits chimiques de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le directeur de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont signé un échange de lettres, qui favorise certes la coopération entre autorités, mais n’a aucun effet contraignant sur le plan juridique.
Chronologie
2017
- Signature d’un échange de lettres non contraignant sur le plan juridique en vue de faciliter la coopération entre autorités sur le plan technique (22.12.2017)
2015
- Décision du Conseil fédéral de ne plus œuvrer activement à l’ouverture de négociations avec l’UE (11.09.2015)
2010
- Adoption par le Conseil fédéral d’un projet de mandat de négociation en vue d’un accord bilatéral dans le domaine de la sécurité des produits chimiques (18.08.2010)
