Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants oblige les Etats parties à empêcher et à punir la torture. Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984 et la Suisse y a adhéré le 2 février 1986.
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher et réprimer la torture et les traitements cruels, et à protéger les personnes privées de liberté contre les atteintes à leur intégrité physique et psychique.
La convention comprend notamment les droits suivants
- contient une interdiction générale et absolue de la torture;
- interdit d'extrader des personnes vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elles risquent d'être soumises à la torture (principe du non-refoulement);
- donne une définition détaillée de la torture;
- régit la répression des actes de torture et l'extradition de leurs auteurs;
- régit la prévention des actes de torture et l'information sur l'interdiction de la torture.
Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984, la Convention contre la torture est entrée en vigueur le 26 juin 1987. La Suisse y a adhéré le 2 février 1986. La Convention est entrée en vigueur pour notre pays le 26 juin 1987.
Mécanisme de surveillance
Les États parties à la Convention doivent rendre compte régulièrement au Comité contre la torture, l’organe de contrôle compétent, des mesures qu’ils ont prises pour s’acquitter de leurs obligations.
Le premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention est dû un an après son entrée en vigueur ; par la suite, un cycle de quatre ans s’applique. Depuis 1994, le Comité adopte des observations finales et des recommandations.
En mai 2014, la Suisse a établi son septième rapport à ce jour sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture selon la procédure simplifiée (« Simplified Reporting Procedure »), c’est-à-dire sur la base d’une liste de questions établie par le Comité. Celui-ci a ensuite examiné le rapport lors de sa 55e session, les 3 et 4 août 2015, et a transmis à la Suisse ses observations finales et recommandations le 13 août 2015.
En juillet 2019, la Suisse a soumis son huitième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture. Le Comité a examiné ce rapport lors de sa 77e session, les 12 et 13 juillet 2023, et a transmis à la Suisse ses observations finales et recommandations le 24 juillet 2023.
L’Office fédéral de la justice (OFJ) est responsable des rapports étatiques de la Suisse relatifs à la mise en œuvre des obligations découlant de la Convention contre la torture.
Autres mécanismes de surveillance
Outre l'examen des rapports périodiques, le Comité contre la torture peut procéder à une enquête (art. 20 CAT) s'il soupçonne que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un Etat partie. La Convention prévoit également une procédure facultative de requête étatique (art. 21 CAT) ainsi qu'une procédure facultative de requête individuelle (art. 22 CAT).
La Suisse a reconnu la compétence du Comité pour traiter les requêtes individuelles et étatiques.
Protocole facultatif
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT) que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le 18 décembre 2002 prévoit la mise en place d'un système préventif, dans le cadre duquel des organismes nationaux et internationaux visitent régulièrement les établissements de détention pour procéder à des contrôles. Il est entré en vigueur le 22 juin 2006.
Ratifié par la Suisse le 24 septembre 2009, le Protocole facultatif est entré en vigueur dans notre pays le 24 octobre 2009.
Table des matières
Liens
- Convention contre la torture de l'ONU (OFJ)
- Message concernant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 30 octobre 1985
- Message relatif à un projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants