Publié le 1 février 2026

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU) contient des garanties importantes pour protéger les libertés civiles et politiques des individus. Il a été adopté par l’ONU le 16 décembre 1966. La Suisse y a adhéré le 18 juin 1992.

Le Pacte II de l’ONU garantit les libertés individuelles classiques. Avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU), il concrétise dans des accords contraignants les droits de l’homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

Le Pacte II de l’ONU contient notamment les droits suivants

• Protection de la vie et de l’intégrité physique, interdiction de la torture
• Interdiction de la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, etc.
• Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
• Droits de procédure
• Liberté d’opinion, de religion, de réunion et d’association
• Droits politiques

Le Pacte II de l’ONU a été adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 16 décembre 1966 et est entré en vigueur le 23 mars 1976. La Suisse y a adhéré le 18 juin 1992 et il est entré en vigueur pour elle le 18 septembre 1992.

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Mécanisme de surveillance

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU est l’organe de contrôle chargé de surveiller le respect des engagements pris par les États parties. En règle générale, les États parties sont tenus de présenter au Comité, tous les quatre ans, des rapports sur les mesures qu’ils ont arrêtées pour assurer le respect des droits civils et politiques (voir art. 40 du Pacte II de l’ONU).

À ce jour, la Suisse a soumis au Conseil des droits de l’homme de l’ONU quatre rapports sur la mise en œuvre du Pacte II de l’ONU, le dernier remontant à 2015.

L’établissement des rapports de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte II de l’ONU relève de la compétence de l’Office fédéral de la justice (OFJ).

• Informations sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) et sur les rapports des États présentés par la Suisse (OFJ)
• Comité des droits de l’homme des Nations Unies (ONU)

Procédure de requête étatique

Le Pacte II de l’ONU prévoit en outre une procédure facultative de requête étatique. Les États parties au Pacte peuvent ainsi reconnaître la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des requêtes déposées par eux. Cette procédure permet à un État de signaler au Comité des droits de l’homme de l’ONU qu’un autre État partie ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte II de l’ONU.

Protocoles facultatifs

Deux protocoles facultatifs complètent le Pacte II de l’ONU:

Le deuxième Protocole facultatif a été ratifié par la Suisse le 16 juin 1994 et est entré en vigueur pour elle le 16 septembre 1994. La Suisse n’a pas signé le premier Protocole facultatif.

• Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU)
• Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Liens

• Message sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits de l'homme et une modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 30 janvier 1991
• Message sur l'adhésion de la Suisse au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort du 3 février 1993

Aperçu des conventions internationales relatives aux droits de l’homme