Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Ce Pacte, conjointement avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU), couvre l’ensemble des droits de l’homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. La Suisse a adhéré aux deux conventions le 18 juin 1992.
Ce Pacte, conjointement avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU II), couvre l’ensemble des droits de l’homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. La Suisse a adhéré aux deux conventions le 18 juin 1992.
Le Pacte de l’ONU I impose aux États parties de prendre des mesures pour mettre en œuvre les garanties conventionnelles dans toute la mesure de leurs moyens (principe de la réalisation progressive).
Le Pacte I de l’ONU garantit par exemple les droits suivants :
Domaine économique
- Droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables
- Droit de grève
Domaine social
- Droit à la sécurité sociale
- Droit à la protection de la famille
- Droit à une protection spéciale des mères avant et après la naissance
- Droit à un niveau de vie suffisant, y compris un logement suffisant
- Droit de jouir du meilleur état de santé possible
Domaine culturel
- Droit à l’éducation
- Droit de participer à la vie culturelle
Mécanisme de surveillance
Le Comité de l’ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels est l’organe de contrôle chargé de surveiller le respect des engagements pris par les Etats Parties. Ces derniers sont tenus périodiquement de présenter au Comité des rapports sur les mesures prises et les progrès réalisés pour assurer le respect des droits couverts par le Pacte I.
En Suisse, c’est le SECO qui est chargé de coordonner le processus de rapports.
La Suisse a présenté son rapport initial en 1996. Les 2e et 3e rapports ont été remis conjointement en 2008 puis le Comité a formulé ses recommandations en novembre 2010. La Suisse a transmis son 4e rapport en 2018 puis l’a présenté oralement à Genève en octobre 2019. Le 18 octobre 2019, le Comité a adopté ses recommandations concernant la Suisse.
Protocole facultatif
Un Protocole facultatif est entré en vigueur en 2013 et prévoit la possibilité, pour les individus, de déposer une plainte (communication) pour violation des droits énoncés dans le Pacte I de l’ONU contre tout Etat ayant ratifié le Protocole facultatif.
La Suisse n’a pas encore signé le Protocole facultatif.
Table des matières
Liens
- Message sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits de l'homme et une modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 30 janvier 1991
- Informations sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I) et sur les rapports de la Suisse (SECO)