Manuel: Droit suisse du travail

Les informations contenues dans ce chapitre ne concernent que les personnes soumises au droit suisse du travail, comme les employés recrutés localement par les missions permanentes (à moins que leur contrat de travail écrit ne prévoit l'application d'un droit étranger; droit de l'Etat d'envoi).

Il est rappelé que les membres du personnel de carrière transférables des Etats étrangers affectés en poste à Genève auprès d'une mission permanente sont soumis au droit du travail de l'Etat qui les emploie; le droit suisse du travail ne leur est pas applicable et les tribunaux du travail suisses ne sont pas compétents. Il en va de même avec les membres du personnel des organisations internationales qui sont soumis aux règlements internes de l'organisation qui les emploie.

Les conditions et les relations de travail des domestiques privés au service des membres du personnel d'une mission permanente ou d'une organisation internationale sont définies dans l'Ordonnance sur les domestiques privés du 6 juin 2011 publiée sur ce site.