Si aucune convention sur les biens ou aucun contrat de mariage n’a été conclu et si le droit suisse est applicable, les couples sont soumis de par la loi à la participation aux acquêts avec effet rétroactif.

Chaque époux peut, s’il souhaite maintenir le régime de la séparation de biens jusqu'à l'entrée en vigueur au 1er juillet 2022 du «mariage pour tous», le signifier par écrit à son conjoint entre le 1^er janvier 2022 et le 30 juin 2022. La déclaration doit être signée de sa main. A partir du 1er juillet 2022, les époux sont soumis automatiquement à la participation aux acquêts, pour autant qu'ils n'aient pas conclu de convention sur les biens ou un contrat de mariage au préalable. Si les époux souhaitent maintenir la séparation de biens dès le 1er juillet 2022, un contrat de mariage doit immédiatement être passé. Si vous souhaitez plus de précisions, veuillez vous adresser à un conseiller juridique privé (avocat, notaire etc.).

Les couples de même sexe dont leur mariage a déjà été reconnu et inscrit comme partenariat enregistré dans le registre de l’état civil suisse peuvent, à partir du 1^er juillet 2022, demander la mise à jour de cette inscription.

Les partenaires peuvent, en tout temps, déclarer ensemble vouloir convertir leur partenariat enregistré en mariage. La déclaration de conversion peut être faite à partir du 1er juillet 2022, dans n'importe quel office de l'état civil en Suisse ainsi qu'auprès de la représentation suisse compétente à l'étranger.

Les partenariats enregistrés conclus à l'étranger des couples de sexe différent seront désormais reconnus en Suisse comme partenariat enregistré. Les personnes concernées peuvent demander l'inscription du partenariat dans le registre de l'état civil suisse à partir du 1er juillet 2022. L'autorité cantonale de surveillance de l’état civil compétente fournit de plus amples informations.