La Suisse a conclu un accord-cadre bilatéral avec l’Estonie en 2007. Cet accord règle les objectifs de la contribution, son ampleur, la nature et l’utilisation de l’aide, ainsi que les principales dispositions de mise en œuvre de la contribution.
Accord-cadre avec l'Estonie
L’accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie concerne la mise en œuvre de la coopération helvético-estonienne visant la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie. Signé le 20 décembre 2007, il est entré en vigueur le 29 avril 2008 par échange de notes.
L’annexe 1 de l’accord-cadre, qui contient les principes de la coopération, décrit les principales lignes directrices stratégiques applicables à la mise en œuvre et fixe l’orientation thématique.
L'annexe 1 (PDF, 9 Pages, 112.5 kB, Anglais)
L’annexe 2 elle se réfère aux procédures convenues pour la mise en œuvre de la contribution. Elle décrit également dans le détail les procédures applicables au dépôt, à l’approbation et à la réalisation des projets, ainsi qu’au paiement, au contrôle et à l’audit, tout comme les compétences qui s’y rattachent.
L'annexe 2 (PDF, 78.2 kB, Anglais)
L’annexe 3 aborde les procédures applicables aux facilités de financement spéciales, telles que les donations globales «Block Grants», le mécanisme de financement de la préparation de projet «Project Preparation Facility», le fonds d’assistance technique «Technical Assistance Fund» et le fonds de bourses d’études «Scholarship Fund».
L'annexe 3 (PDF, 28.6 kB, Anglais)
