Les émoluments sont perçus comme suit dans la devise déterminée par la représentation suisse:
Emoluments et frais divers
Catégorie |
Montant en EUR |
|---|---|
| Légalisation de signatures apposées sur des actes publics, par document | 42.00 |
| Légalisation de signatures sous seing privé, par document | 42.00 |
Frais d’envoi |
6.00 |
La représentation suisse se réserve le droit d’adapter les montants en tout temps selon l’évolution du taux de change.
