Sur mandat de la DDC, l’Institut des hautes études notariales (INH) a élaboré un projet de loi prévoyant la mise en place d’un système notarial. Ce projet ayant été adopté en 2008 par le Parlement kosovar, la Suisse appuie le Ministère de la justice dans son application. La mise en place d’un système notarial contribue à développer les structures d’un Etat de droit. De plus, les services juridiques seront plus accessibles à la population. Mise en oeuvre: Au total, 50 personnes réparties dans les municipalités du Kosovo seront formées pour exercer la fonction de notaire, de sorte que les tribunaux n’auront plus à juger des affaires non pénales. Deux experts élaboreront le cours de formation, tandis que les formateurs des notaires seront recrutés dans les régions concernées.

Le projet en bref

Direction/office fédéral responsable	DDC
Crédit	Coopération avec l'Europe de l'Est
Partenaire de projet	Partenaire contractuel Secteur privé Secteur privé suisse
Budget	Phase en cours Budget de la Suisse CHF    1’185’800 Budget suisse déjà attribué CHF    1’134’613
Phases du projet	Phase 3 01.03.2012 - 30.06.2017   (Completed) Phase 2 01.09.2008 - 29.02.2012   (Completed)

Détails techniques supplémentaires

• Secteur selon catégorisation du Comité d'aide au développement de l'OCDE	GOUVERNEMENT ET SOCIETE CIVILE
  Sous-Secteur selon catégorisation du Comité d'aide au développement de l'OCDE	Développement des services légaux et judiciaires
  Thème transversal	Le projet tient compte de la démocratisation, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme en tant que thème transversal.
  Type de soutien	Aide publique au développement (APD)
  Type de collaboration	Coopération bilatérale
  Type de financement	Don
  Type d'aide	Contribution à des projets ou programmes
  Aide liée/non liée	Aide non liée
  Numéro de projet	7F04370