La Suisse reconnaît et autorise le mariage pour les personnes de même sexe depuis le 1er juillet 2022. A partir de cette date, plus aucun partenariat enregistré n’est conclu en Suisse.
Si votre mariage ou partenariat a été célébré à l’étranger, celui-ci doit être transcrit dans le registre suisse de l’état civil par l’autorité compétente en Suisse. Pour ce faire, certains documents sont à remettre à votre représentation suisse.
Les couples de même sexe dont leur mariage a déjà été reconnu et inscrit comme partenariat enregistré dans le registre de l’état civil suisse peuvent demander la mise à jour de cette inscription.
Les partenaires peuvent, en tout temps, déclarer ensemble vouloir convertir leur partenariat enregistré en mariage. La déclaration de conversion peut être faite dans n'importe quel office de l'état civil en Suisse ainsi qu'auprès de la représentation suisse compétente à l'étranger. Cette déclaration de conversion est soumise aux émoluments.
Les partenariats enregistrés conclus à l'étranger des couples de sexe différent sont désormais reconnus en Suisse comme partenariats enregistrés, pour autant qu’ils fondent un lien d’état civil. Depuis le 1er juillet 2022, les personnes concernées peuvent demander l'inscription du partenariat dans le registre de l'état civil suisse. L'autorité cantonale de surveillance de l’état civil compétente fournit de plus amples informations.
