Conflit au Proche-Orient: position de la Suisse

La Suisse s’engage pour une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens reposant sur une solution négociée à deux Etats. Elle reconnait l’Etat d’Israël dans les frontières de 1967 et s’engage pour l’établissement d’un Etat palestinien viable, contigu et souverain, ayant Jérusalem-Est pour capitale et basé sur les frontières de 1967. Aux yeux de la Suisse, les territoires contrôlés ou annexés par Israël et situés au-delà des frontières de 1967 sont occupés au sens du droit international humanitaire. La Suisse considère que les colonies israéliennes de peuplement sont illégales au regard du droit international humanitaire et constituent également un obstacle majeur à la paix et à la mise en œuvre de la solution à deux Etats. 

Engagement en faveur d’une solution globale et durable au conflit du Proche-Orient

Forte de sa tradition de bons offices et de promotion du droit international, la Suisse s’engage depuis plusieurs années en faveur d’une paix négociée, juste et durable entre Israéliens et Palestiniens.

Elle estime que toute solution au conflit du Proche-Orient doit reposer sur les éléments suivants:

  • l’établissement dans toute la région d’une paix négociée et durable, fondée sur le droit international, y compris entre Israël et le Liban et entre Israël et la Syrie
  • le principe «land for peace» et les résolutions 242, 338, 497, et 1515 du Conseil de sécurité de l’ONU
  • la réalisation, par la voie de la négociation, de la solution dite des deux Etats en référence notamment à la vision de l’initiative de paix de la Ligue arabe
  • le respect du droit d’Israël à l’existence à l’intérieur de frontières sûres et reconnues
  • la concrétisation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination via l’établissement d’un Etat palestinien viable, contigu et souverain, ayant Jérusalem-Est pour capitale et basé sur les frontières de 1967
  • la restauration de l’unité géographique, politique et sociale palestinienne à travers un processus de réconciliation inclusif
  • une solution juste, globale et négociée au problème des réfugiés de Palestine
  • un règlement global négocié du statut final de Jérusalem conformément à la résolution 478 du Conseil de sécurité de l’ONU et qui soit respectueux des droits et aspirations de toutes les parties intéressées
  • un accord global négocié sur toutes les autres questions du statut final: l’eau, les questions de sécurité, les prisonniers

Le territoire d’Israël, les territoires arabes occupés et le Territoire palestinien occupé

Conformément à la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la Suisse reconnaît l’Etat d’Israël dans les frontières prévalant à la veille de la Guerre des Six Jours du 5 au 10 juin 1967 («ligne verte»).

Les organes des Nations Unies, y compris la Cour Internationale de Justice et le Conseil de sécurité, ont régulièrement affirmé que tous les territoires contrôlés ou annexés par Israël et situés au-delà des frontières de 1967 sont occupés au sens du droit international humanitaire.

Les territoires arabes occupés comprennent:

  • le Territoire palestinien occupé
  • le plateau du Golan

Le Territoire palestinien occupé comprend:

  • la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est
  • la bande de Gaza

En l’absence d’un accord international sur le statut de Jérusalem, la Suisse, comme la plupart de la communauté internationale, a son ambassade à Tel-Aviv. 

Conformément à ce qui précède, la Suisse ne reconnaîtra pas un changement aux frontières de 1967, y compris concernant Jérusalem, à moins qu’il ne résulte d’un accord négocié entre les parties. Cette position a notamment été affirmée dans la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Le droit applicable en territoires arabes occupés

La Suisse considère que le droit international humanitaire, et plus particulièrement la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 (RS 0.518.51), ainsi que le droit international des droits de l’homme sont applicables dans les territoires arabes occupés.

La quatrième Convention de Genève protège la population civile et précise les droits et les obligations d’Israël en tant que puissance occupante. La Suisse souligne régulièrement que la quatrième Convention de Genève doit être intégralement respectée en toutes circonstances. Elle appelle toutes les parties au conflit à respecter leurs obligations de droit international humanitaire et de droits de l’homme. Elle appelle aussi toutes les parties à renoncer à la violence et à toute autre action susceptible de compromettre les efforts de paix.

Les colonies israéliennes de peuplement

Les colonies israéliennes de peuplement (les colonies) sont illégales au regard du droit international humanitaire (article 49(6) de la quatrième Convention de Genève) et portent gravement atteinte aux droits de l’homme, notamment aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population palestinienne, ainsi qu’à son droit à l’autodétermination. La Suisse considère que ces colonies constituent également un obstacle majeur à la paix et à la mise en œuvre de la solution à deux Etats. Cette position a notamment été affirmée dans la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Les activités économiques et financières en lien avec les colonies dans les territoires arabes occupés ne peuvent recevoir aucun soutien de la Suisse.

Les transactions financières, les investissements, les achats, les acquisitions ou toute autre activité économique en lien avec les colonies ou bénéficiant à celles-ci peuvent entraîner des risques juridiques et économiques, émanant du fait que les colonies sont établies et développées en violation du droit international. Cela peut notamment entraîner des litiges liés à la terre, à l’eau, aux ressources minières et aux autres ressources naturelles qui peuvent faire l’objet d’achat ou d’investissement. Il est conseillé aux citoyens et entreprises qui envisageraient des activités économiques ou financières privées en lien avec les colonies de solliciter un avis juridique approprié auprès d’un conseil privé avant de procéder à ces activités.

La barrière de séparation 

La construction de la barrière de séparation, dans la mesure où elle dévie de la «ligne verte», est illégale en droit international («Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé», Avis consultatif de la Cour International de Justice du 9 juillet 2004). La Suisse s’oppose donc à une telle construction dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’à toute mesure d’expropriation ou de démolition entreprise dans ce but.

Conséquences pour la Suisse 

La Suisse ne reconnait donc pas comme licite l’établissement ou l’existence de colonies de peuplement en territoires arabes occupés. Par conséquent:

  1. Elle ne reconnaît pas l’autorité d’Israël au-delà des frontières de 1967.
  2. Elle ne peut pas conclure des traités avec Israël qui concernent ses territoires au-delà des frontières de 1967.
  3. Elle n’applique pas les traités bilatéraux existants entre la Suisse et Israël au-delà des frontières de 1967.
  4. Elle n’entretient pas avec Israël des relations officielles en dehors des frontières de 1967 (hormis nécessités spécifiques); cela concerne notamment l’établissement de missions diplomatiques ou l’envoi d’agents consulaires, mais également toute activité ou visite en compagnie d’autorités israéliennes sur lesdits territoires.
  5. Elle décourage les personnes physiques ou morales à participer, de quelque manière que ce soit, à la colonisation.