Les émoluments sont perçus comme suit dans la devise déterminée par la représentation suisse:
Emoluments et frais divers
Catégorie |
Montant en CHF |
|---|---|
| Légalisation de signatures apposées sur des actes publics, par document | 40.00 |
| Légalisation de signatures sous seing privé, par document | 40.00 |
La représentation suisse se réserve le droit d’adapter les montants en tout temps selon l’évolution du taux de change.
