Actualités de la DAE

Les communiqués de presse relatifs à la politique européenne sont disponibles ici. L'administration fédérale dispose d’un portail d’information sur lequel sont publiés tous les communiqués de presse des départements et des offices.

Vous pouvez recevoir ces communiqués et vous y abonnant via le lien ci-dessous.

Abonnement aux news

Trier les résultats par
Sélectionner une période

Toutes (1011)

Objet 985 – 996 de 1011

Le conseiller fédéral Schneider-Ammann signe un accord en matière de concurrence avec l’UE

17.05.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, Le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann et le vice-président de la Commission européenne et commissaire à la Concurrence Joaquín Almunia ont signé un accord en matière de concurrence à Bruxelles, le 17 mai 2013. Ce dernier régit la collaboration relative à l’application des droits de la concurrence suisse et européen. Il doit encore être approuvé par les parlements.


La Confédération et les cantons entendent renforcer la place économique de la Suisse en réformant l'imposition des entreprises

17.05.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, L'organisation de projet regroupant le Département fédéral des finances (DFF) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a défini les axes fiscaux et budgétaires de la prochaine réforme de l'imposition des entreprises. Le Conseil fédéral en a pris connaissance et a chargé le DFF de mener une procédure de consultation auprès des cantons et des milieux économiques. La réforme vise à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse et à régler le différend fiscal avec l'UE au moyen de solutions garantissant l'acceptation du régime d'imposition sur le plan international, la sécurité juridique ainsi que l'équilibre budgétaire. En contrepartie, la Suisse attend de l'UE et de ses pays membres qu'ils renoncent à prendre contre elle des mesures de rétorsion unilatérales. Le dialogue avec l'UE doit permettre de trouver une solution à cet égard. Sur la base de ce dialogue et des travaux de l'OCDE ainsi que des résultats de la consultation, l'organisation de projet définira de manière plus précise les contours de la réforme et les soumettra au Conseil fédéral pour qu'il prenne une décision de principe. Un projet destiné à la consultation sera ensuite élaboré.


Activation de la clause de sauvegarde à l’égard des pays de l’UE-17

15.05.2013 — Communiqué de presse DEA
Berne. À partir du 1er juin 2013, les autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l’UE-17 seront contingentées. Les exigences quantitatives pour l’activation de la clause de sauvegarde à l’égard de ces pays sont en effet atteintes.


Statistique en matière d’asile pour le mois d’avril 2013

07.05.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne-Wabern, Au cours du mois d’avril 2013, 2067 demandes d’asile ont été déposées en Suisse, soit 13 % de plus qu’au mois précédent (1824 demandes). Par rapport au mois d’avril 2012, ce chiffre correspond à une baisse de 15 %, soit 359 demandes en moins. Pour la période passée sous revue, la majorité des requérants provenaient de la Tunisie, du Nigéria et de l’Erythrée.


Mesures d’accompagnement : Contrôles plus ciblés à un niveau élevé

26.04.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, Le nombre de contrôles effectués a de nouveau augmenté en 2012 et dépasse nettement les exigences de l’Ordonnance sur les travailleurs détachés. La professionnalisation des organes de contrôle amène à une lutte plus ciblée et plus efficace contre les sous-enchères salariales. En 2012, les commissions tripartites et paritaires ont ainsi contrôlé les conditions de salaires et de travail auprès d’environ 39'000 entreprises et 152'000 personnes.


Le conseiller fédéral Schneider-Ammann accueille le directeur général de l’Agence spatiale européenne ESA

26.04.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, Le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a rencontré aujourd’hui M. Jean-Jacques Dordain, directeur général de l’Agence spatiale européenne ESA. Ils se sont entretenus de l’avenir de la collaboration de la Suisse au sein de l’ESA. Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a souligné l’importance pour la Suisse de cette coopération et sa volonté de la poursuivre. Les deux hommes ont aussi visité une entreprise vaudoise active dans le domaine spatial, ainsi que l’Observatoire astronomique de l’Université de Genève.


Le SECO publie un rapport sur les conséquences de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

25.04.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, La révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) entrée en vigueur le 1er juillet 2010 et les travaux qui s’en sont suivis ont entraîné une réduction notable des entraves techniques au commerce. Aucun effet négatif sur le niveau de protection des consommateurs n’a été constaté. Les libéralisations ont par ailleurs contribué à faire baisser les prix. C’est le résultat de l’évaluation, réalisée par le SECO, des conséquences de la révision de la LETC (introduction du principe «Cassis de Dijon» en Suisse) et de l’observation des prix mise en place à cette fin.


Le Conseil fédéral active la clause de sauvegarde pour les États de l’UE-17 et de l’UE-8 (dernière modification, le 24.04.2013)

24.04.2013 — Communiqué de presse DEA
Durant les douze prochains mois, les travailleurs en provenance des Etats membres de l'UE n'auront qu'un accès limité au marché suisse du travail. Le Conseil fédéral a en effet décidé aujourd'hui de faire valoir la clause de sauvegarde qui est prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes. Le contingentement continuera de s’appliquer aux autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l'UE-8 et, pour autant que les conditions soient remplies à la fin du mois de mai, concernera aussi les autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l'UE-17.


Simonetta Sommaruga à la frontière extérieure de Schengen pour une visite de travail

22.04.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne, Au cours d’une visite de travail de quatre jours, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), s’est fait une idée des défis auxquels la Grèce et la Turquie font face en matière de migrations. La frontière extérieure de Schengen, les conséquences de la guerre en Syrie et la situation instable dans d’autres pays de la région font de cet endroit où se touchent l’Orient et l’Occident une des régions les plus importantes du monde en termes de politique migratoire. La cheffe du DFJP a par ailleurs pris part, à Istanbul, à la 5e rencontre des ministres des pays participant au processus de Budapest, un forum rassemblant plus de 50 pays pour des échanges sur des questions relatives aux migrations, sur le trafic de migrants et sur la traite d’êtres humains.



Obligation d’annonce du salaire des prestataires de services étrangers en provenance de la zone UE/AELE

17.04.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne,  A l’avenir, les employeurs de la zone UE/AELE seront soumis à l’obligation d’annonce préalable du salaire des travailleurs détachés en Suisse. Le Conseil fédéral a modifié hier dans ce sens des ordonnances ayant trait à la libre circulation des personnes. La loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes adoptée par le Parlement le 15 juillet 2012 est ainsi mise en œuvre.


Titre de séjour biométrique pour étrangers : Proposition d’élargir le cercle des bénéficiaires

08.04.2013 — Communiqué de presse DEA

Berne,  Tous les ressortissants extra-européens vivant en Suisse devraient avoir accès au titre de séjour biométrique. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert ce lundi une audition sur une révision partielle de deux ordonnances. Avec ces nouvelles dispositions, les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’UE/AELE vivant en Suisse, bénéficieront eux aussi d’un document moderne et sécurisé.

Objet 985 – 996 de 1011

Communiqué de presse (959)

Message (52)