Le Conseil fédéral veut renforcer encore le trafic transfrontalier

Communiqué de presse, 06.11.2019

Pour le Conseil fédéral, il est important que le trafic ferroviaire international se déroule avec le moins d’obstacles possible. C’est pourquoi il envisage d’adopter le volet dit technique du quatrième paquet ferroviaire de l’UE. Il en résultera une normalisation des procédures européennes et donc une réduction des coûts pour les chemins de fer et les fabricants de matériel roulant du transport international. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les chemins de fer lors de sa réunion du 6 novembre 2019.

Il arrive souvent que les fabricants de matériel roulant et les entreprises ferroviaires souhaitent utiliser de nouveaux trains dans plusieurs pays. Auparavant, ces véhicules étaient soumis à une procédure d’homologation dans chaque pays concerné. Avec le volet dit technique du quatrième paquet ferroviaire, l’UE a harmonisé et simplifié ces procédures : depuis la mi-juin 2019, l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) est chargée d’approuver le matériel roulant destiné au trafic international. Elle délivre également des certificats de sécurité uniformes. Les entreprises n’ont donc à soumettre à l’ERA qu’une seule demande pour obtenir l’immatriculation pour plusieurs pays. Cela réduit considérablement l’effort administratif.

La Suisse a un grand intérêt à ce que le trafic ferroviaire transfrontalier se déroule de manière aussi fluide que possible et sans obstacles. Cela sert les entreprises et les passagers et renforce le transfert du fret transalpin vers le rail. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend transposer le volet technique du quatrième paquet ferroviaire de l’UE en deux étapes dans le droit suisse :

  • Dans un premier temps, il s’agit d’harmoniser d’ici à la fin de 2019 les procédures de l’UE et de la Suisse en matière d’établissement des certificats de sécurité et d’homologation des véhicules destinés au trafic international. Lors de sa réunion du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF) à cette fin. En complément à cela, une décision du Comité mixte Suisse-UE concernant l’accord sur les transports terrestres est requise.
  • Dans un deuxième temps, les procédures de la Suisse et de l’UE seront fusionnées. À cet effet, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un message relatif à la modification de la loi sur les chemins de fer. Ainsi, le volet technique du quatrième paquet ferroviaire de l’UE sera pleinement transposé dans le droit suisse.


Ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer(pdf, 163kb)
Commentaire des différentes dispositions(pdf, 207kb)


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