Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le corps élargi de garde-frontières et de garde-côtes

Communiqué de presse, 13.12.2019

Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la reprise et la mise en œuvre du règlement de l'UE révisé relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) se voit ainsi confier un mandat renforcé pour mieux protéger les frontières extérieures en collaboration avec les autorités nationales.

Avec la mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, de nouvelles mesures de protection des frontières extérieures ont été prévues en 2016. Étant donné cependant que le détachement de personnel et la mise à disposition d'équipement par les États Schengen reposaient sur une base volontaire, il est arrivé que les ressources disponibles soient insuffisantes, ce qui a nui à l'efficacité des opérations. C'est pourquoi Frontex se voit confier un mandat renforcé pour appuyer les activités des États Schengen dans les domaines de la protection des frontières, du retour et de la coopération avec des États tiers. Il reçoit à cet effet plus de personnel et d'équipement technique. Les États Schengen continueront d'être les principaux responsables de la protection de leurs frontières extérieures.

L'élargissement vise une nouvelle amélioration de la lutte contre la criminalité transfrontalière et la migration illégale à la frontière extérieure, ce qui sera également profitable à la Suisse. L'ordonnance prévoit aussi l'extension de la protection des droits de l'homme par Frontex en faveur des migrants.

Personnel

Pour bénéficier du personnel nécessaire, Frontex va constituer de 2021 à 2027 un contingent permanent de 10 000 agents opérationnels. Ce contingent permanent doit être compris comme une capacité maximale. Dans le cadre des négociations relatives à l'ordonnance révisée, la Suisse s'est engagée avec succès pour que la taille du contingent permanent soit soumise à un réexamen en 2023. Le contingent permanent sera constitué de personnel opérationnel détaché par Frontex ou par les États membres pour une courte ou une longue durée. La Suisse participe déjà aujourd'hui à des engagements Frontex. Il est prévu qu’elle détache auprès de l'Agence, chaque année jusqu'en 2027, au plus seize experts pour des engagements de deux ans et 59 experts pour des engagements d’une durée maximale de quatre mois. Les experts doivent être mis à disposition tant par l'Administration fédérale des douanes (AFD) que par le Secrétariat d'État aux migrations et les cantons.

Retour

À l'avenir, Frontex pourra appuyer les États Schengen dans tous les aspects du retour de personnes qui séjournent illégalement dans l'État concerné. Le nouveau mandat comprend le soutien en matière de retour volontaire, l'identification de ressortissants d'États tiers et l'obtention de documents de voyage. 

Conséquences financières

L'UE envisage d'accroître nettement le budget dont est doté Frontex. En conséquence, les contributions de la Suisse à Frontex, qui s'élèvent actuellement à quelque 14 millions de francs par année, vont augmenter. Selon les derniers calculs, les contributions financières de la Suisse augmenteront de façon échelonnée jusqu'à atteindre 75 millions en 2024. Actuellement, il n’est toutefois pas possible d’articuler un montant précis, car le cadre financier pluriannuel 2021 – 2017 de l'UE n'est pas encore négocié de façon définitive et les résultats du réexamen 2023 peuvent aussi avoir des conséquences sur le budget.



Rapport explicatif(pdf, 601kb)
Arrêté fédéral(pdf, 125kb)

Échange de notes(pdf, 109kb)
Lettre aux cantons(pdf, 386kb)
Lettre aux organisations(pdf, 386kb)
Liste des destinataires(pdf, 291kb)


Contact

Service Médias, Administration fédérale des douanes AFD
no tél. 058 462 67 43, medien@ezv.admin.ch

Secrétariat d'État aux migrations SEM
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Editeur:

Conseil fédéral
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