Accords et mise en oeuvre

En ce qui concerne la mise en œuvre et l’application des principaux accords entre la Suisse et l’Union européenne (UE) ou des déclarations d'intentions politiques, chaque partie en est responsable sur son territoire. En Suisse, les accords sont mis en œuvre par les offices fédéraux compétents (d’entente avec la Direction des affaires européennes DAE qui est coresponsable). Les cantons sont responsables de la mise en oeuvre dans leurs domaines de compétence.

Les textes officiels sont disponibles auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et peuvent être commandés sur le site internet:
Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL): Publications fédérales

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