Entrée en vigueur

Depuis 1972, la Suisse et l’Union européenne (UE), alors appelée CEE puis CE, ont conclu plusieurs accords. Ils améliorent l’accès mutuel aux marchés et jettent également les bases d’une étroite coopération dans des domaines comme la justice, la recherche, les transports ou la sécurité. Le tableau, ci-dessous, donne un aperçu des dates de signature et d’entrée en vigueur des différents accords.

Suite aux premiers accords conclus avec l’UE dans les années 70 – accord de libre-échange et accord sur les assurances –, la Suisse a signé avec l’UE un premier paquet de sept accords en 1999: les Accords bilatéraux I. En 2004, un deuxième paquet d’accords – les Accords bilatéraux II – est signé afin d’élargir la collaboration entre la Suisse et l’UE. Les liens bilatéraux entre les deux entités se développent et s’approfondissent continuellement par la signature de nouveaux accords prenant en compte les besoins et les intérêts de la Suisse.

Ces accords sont automatiquement étendus aux nouveaux Etats membres lors de leur adhésion à l’UE. Seul l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est renégocié avec chaque nouvel Etat membre. Les modalités d’extension sont définies au cas par cas dans un protocole modifiant l’accord et ses annexes.

Accord

Signature

Entrée en vigueur

Libre-échange

22.7.1972

1.1.1973

Assurances

10.10.1989

1.1.1993

Libre circulation des personnes

21.6.1999

1.6.2002

Obstacles techniques au commerce

21.6.1999

1.6.2002

Marchés publics

21.6.1999

1.6.2002

Agriculture

21.6.1999

1.6.2002

Recherche

Vu que les programmes de l’UE sont de durée limitée, un nouvel accord doit être signé pour chaque participation.

Le dernier accord est échu au 31.12.2013

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1999-2002

21.6.1999 1.6.2002

2003-2006

16.1.2004 1.1.2004

2007-2013

25.6.2007 (rétroactivement) 1.1.2007

2014-?

5.12.2014  

Transport aérien

21.6.1999

1.6.2002

Transports terrestres

21.06.1999

1.6.2002

Produits agricoles transformés

26.10.2004

30.3.2005

Pensions

26.10.2004

31.5.2005

Fiscalité de l'épargne

26.10.2004

1.7.2005

Europol

24.9.2004

1.3.2006

Environnement

26.10.2004

1.4.2006

Statistique

26.10.2004

1.1.2007

Schengen/Dublin

26.10.2004

1.3.2008 (formelle) 12.12.2008 (opérationnelle)

Lutte contre la fraude

26.10.2004

8.4.2009*

MEDIA

Vu que les programmes de l’UE sont de durée limitée, un nouvel accord doit être signé pour chaque participation.

Le dernier accord est échu au 31.12.2013

11.10.2007

1.8.2010

Facilitation et sécurité douanières

25.6.2009

1.1.2011

Education, formation prof., jeunesse

Vu que les programmes de l’UE sont de durée limitée, un nouvel accord doit être signé pour chaque participation.

Le dernier accord est échu au 31.12.2013

15.2.2010

1.3.2011

Eurojust

27.11.2008

22.7.2011

Coopération avec l'AED

16.3.2012

16.3.2012

Collaboration entre les autorités en matière de concurrence

17.5.2013

1.12.2014

Galileo et EGNOS**

18.12.2013

 

EASO

10.6.2014

1.3.2016

Fiscalité des entreprises (Joint Statement)

14.10.2014

 

Echange automatique de renseignements (EAR) 27.5.2015 1.1.2017 
Tableau Entrée en vigueur Accords Suisse UE

* Application anticipée par la Suisse

** Application provisoire par la Suisse et l'UE