Libre circulation des personnes

Laborantine au travail
Les ressortissants suisses et ceux de l’UE se voient accorder le droit de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des Etats parties. © Novartis

Avec l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP), les ressortissants suisses et ceux des Etats membres de l’Union européenne (UE) se voient accorder le droit de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des Etats parties.

Pour cela, ils doivent être en possession d’un contrat de travail valide, exercer une activité indépendante ou encore – s’ils n’exercent pas d’activité lucrative – disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie.

Carte de la libre circulation des personnes
Libre circulation des personnes © DAE

Chronologie

  • 1.1.2017: entrée en vigueur du Protocole III (extension de l’ALCP à la Croatie)
  • 16.12.2016: décision relative à la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. par le Parlement
  • 9.2.2014: acceptation de l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse»
  • 1.6.2009: entrée en vigueur du Protocole II
  • 8.2.2009: acceptation de la reconduction de l’ALCP et du Protocole II (extension de l’ALCP à la Bulgarie et à la Roumanie) par le peuple (par 59,6% de oui)
  • 1.4.2006: entrée en vigueur du Protocole I
  • 25.9.2005 acceptation du Protocole I (extension de l’ALCP aux Etats ayant adhéré à l’UE en 2004)   par le peuple (par 56% de oui)
  • 1.6.2002: entrée en vigueur de l’accord
  • 21.5.2000: acceptation de l’accord par le peuple dans le cadre de la votation sur les Accords bilatéraux I (par 67,2% de oui)
  • 21.6.1999: signature de l’accord (dans le cadre des Accords bilatéraux I)

Etat du dossier: Octobre 2017

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