Fiscalité des entreprises

Poignée de main
©UE, 2015

La Suisse et l’Union européenne (UE) ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises le 14 octobre 2014. Ainsi a pu être clôturé un différend qui pesait depuis près d’une décennie sur les relations entre les deux parties.

Dans le cadre du dialogue institué en 2012, la Suisse et l’UE ont réussi à trouver un terrain d'entente. En marge de la réunion des ministres des finances et de l’économie de l’UE et de leurs homologues des Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) au Luxembourg le 14 octobre 2014, l’ancienne conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et les représentants des 28 Etats membres de l’UE ont signé une déclaration commune («joint statement») sur la fiscalité des entreprises. Elle met fin à une controverse qui, depuis 2005, suscitait des tensions et avaient conduit l'UE à menacer de prendre d'importantes mesures de rétorsion.

La déclaration conjointe se borne à énumérer des principes et des objectifs communs et ne contient aucune obligation relevant du droit international. Le Conseil fédéral confirme ainsi sa volonté de proposer l'abrogation de certains régimes fiscaux dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, notamment ceux qui prévoient une différence de traitement entre les revenus de source suisse et les revenus de source étrangère («ring fencing»). Les nouvelles mesures fiscales se baseront sur les normes internationales de l’OCDE. En contrepartie, les Etats membres de l'UE confirment qu'ils supprimeront leurs éventuelles mesures de rétorsion dès que les régimes correspondants auront été abrogés. Le Parlement a approuvé lors de sa session d’été 2016 la RIE III. Un référendum a été saisi contre cet objet que le peuple a rejeté le 12 février 2017. Le Conseil fédéral a soumis un nouveau projet de loi au Parlement.

En parallèle, la Suisse continue à participer activement, au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au développement des normes internationales applicables à la fiscalité des entreprises. Ces nouvelles normes sont dans un premier temps comprises dans le nouveau standard «BEPS» (Base Erosion and Profit Shifting) qui est en train d’être mis en œuvre en Suisse ainsi que dans l’UE.

Contexte

Le 13 février 2007, la Commission européenne avait informé la Suisse de sa décision unilatérale de considérer certaines dispositions cantonales en matière d'imposition des sociétés comme une violation de l'accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et la CE. La Suisse a toujours jugé infondée cette décision.

En juin 2010, l’UE a proposé à la Suisse d’instaurer un dialogue sur son «code de conduite» en matière d’imposition des entreprises. Ce code constitue un engagement politique interne à l'UE. La Suisse n'étant pas membre de l'UE, ce code ne lui est pas applicable.

La Suisse était cependant prête à mener des entretiens avec l’UE sur les points controversés de l’imposition des entreprises. L’UE estime que les régimes fiscaux des entreprises dans certains cantons sont discriminatoires du fait que ces derniers imposent parfois différemment les bénéfices à l'étranger et ceux qui sont réalisés sur le territoire suisse (ring-fencing).

Par la suite, des entretiens exploratoires avec l'UE ont été menés afin de fixer les conditions d'un dialogue. Après consultation des commissions parlementaires et des cantons, le Conseil fédéral a adopté le mandat correspondant début juillet 2012.

Âoût 2018

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