Collaboration entre les autorités en matière de concurrence

Graphiques et calculatrice
L'accord de coopération vise la mise en œuvre efficace des dispositions sur la concurrence dans le domaine transfrontalier. ©Fotolia

En 2013, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont signé un accord de coopération visant la mise en œuvre efficace des dispositions sur la concurrence dans le domaine transfrontalier. Cet accord prévoit aussi l’échange d’informations confidentielles.

Du fait des relations étroites qu’entretiennent la Suisse et l’UE sur le plan économique, des mesures efficaces contre les restrictions transfrontalières à la concurrence s’imposent. Avant la signature de l’accord, leur collaboration était de nature informelle, si bien que les autorités en matière de concurrence ne pouvaient pas coopérer de façon satisfaisante.

Chronologie

  • 1.12.2014: entrée en vigueur de l‘accord
  • 20.6.2014: approbation par le Parlement
  • 17.5.2013: signature de l’accord

État du dossier: Août 2018

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