Accès à des documents officiels

Depuis le 1er juillet 2006, le principe de la transparence s'applique à l'administration fédérale. Ainsi, toute personne dispose d'un droit d'accès aux documents officiels, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier.

Si vous souhaitez avoir accès à un document officiel que la Direction des affaires européennes DAE a élaboré depuis le 1er juillet 2006, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse suivante:

Protection des données, transparence et sécurité de l'information DFAE
Direction des ressources (DR)
Freiburgstrasse 130
3003 Berne

oeffentlichkeitsprinzip@eda.admin.ch 

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