Accords bilatéraux I

La participation à l’EEE aurait permis à la Suisse une intégration économique complète et, par conséquent, un accès sur pied d’égalité au marché intérieur européen. Pour que les entreprises suisses ne soient pas discriminées sur ce marché dans plusieurs secteurs économiques clés après le non à l’EEE, le Conseil fédéral a décidé d’entamer avec l’UE des négociations sectorielles.

A la fin de l’année 1993, l’UE s’est déclarée prête à entamer des négociations dans sept secteurs, en posant comme condition que les accords devaient être négociés parallèlement, puis être signés et entrer en vigueur conjointement (principe du parallélisme). En effet, ces dossiers n’étaient dans l’intérêt des partenaires que pris dans leur ensemble. Les accords sont juridiquement liés par une «clause guillotine», qui prévoit qu’ils ne peuvent entrer en vigueur qu’ensemble. Si l’un des accords n’était pas prolongé ou s’il était dénoncé, les autres seraient caducs.

Le 21 juin 1999, Berne et Bruxelles ont signé les sept accords bilatéraux (sectoriels). Ces Accords bilatéraux I ont été acceptés le 21 mai 2000 par le peuple suisse par 67,2% des voix et sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Venant compléter l’accord de libre-échange, ils ouvrent à l’économie suisse un accès étendu au marché intérieur de l’UE, qui compte aujourd’hui plus de 507 millions de consommateurs potentiels.

Accords bilatéraux I (1999)

Ces accords sont, à l’exception de celui sur la recherche, des traités classiques d’ouverture des marchés:

  • Libre circulation des personnes
  • Obstacles techniques au commerce (aussi appelé MRA - Mutual recognition Agreement)
  • Marchés publics
  • Agriculture
  • Transports terrestres
  • Transport aérien
  • Recherche