Etat du dossier

Le Parlement a adopté le 16 décembre 2016 les modifications de loi liées à l’application de l’art. 121a Cst. (article constitutionnel sur la gestion de l’immigration suite à l’acceptation de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse »). Cette décision ne restreint pas la libre circulation des ressortissants des pays de l’UE/AELE et n’est donc pas contraire à l’accord sur la libre circulation conclu avec l’UE. Le Parlement a donc donné son feu vert à l’extension de la libre circulation à la Croatie et permis à la Suisse de retrouver, dès le 1er janvier 2017, son statut d’État pleinement associé au programme-cadre de recherche « Horizon 2020 ». Lors de sa séance du 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé les modifications d’ordonnances en lien avec les modifications de loi liées à l’application de l’art. 121a Cst. Les modifications d’ordonnances, qui sont également conformes à l’ALCP, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2018 avec les adaptations de loi décidées le 16 décembre 2016.

Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises l’importance économique et sociale de la voie bilatérale, qui assure à la fois l’indépendance et la prospérité du pays. Il s’efforce de maintenir et de développer ces relations, notamment dans le domaine de l’accès au marché. Depuis 2014, la Suisse et l’UE négocient à cet effet un accord sur les questions institutionnelles (mentionné plus haut), qui permettra de garantir une application plus homogène et plus efficace des accords présents et futurs conclus dans le domaine de l’accès au marché. Les négociations sont en cours et ont déjà permis d’aboutir à de réelles avancées.