Etat du dossier

Le Parlement a adopté le 16 décembre 2016 les modifications de loi liées à l’application de l’art. 121a Cst. (article constitutionnel sur la gestion de l’immigration suite à l’acceptation de l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse»). Cette décision ne restreint pas la libre circulation des ressortissants des pays de l’UE/AELE et n’est donc pas contraire à l’accord sur la libre circulation conclu avec l’UE. Le Parlement a donc donné son feu vert à l’extension de la libre circulation à la Croatie et permis à la Suisse de retrouver, dès le 1er janvier 2017, son statut d’Etat pleinement associé au programme-cadre de recherche «Horizon 2020». Lors de sa séance du 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé les modifications d’ordonnances en lien avec les modifications de loi liées à l’application de l’art. 121a Cst. Les modifications d’ordonnances, qui sont également conformes à l’ALCP, entreront en vigueur le 1er juillet 2018 avec les adaptations de loi décidées le 16 décembre 2016.

En avril 2017, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement son message sur l’initiative populaire «Sortons de l’impasse! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration». Cette initiative visait à abroger purement et simplement les dispositions constitutionnelles sur l’immigration (art. 121a Cst. et art. 197 ch. 11 Cst.). Tant le Conseil fédéral que le Conseil national et le Conseil des Etats ont rejeté l’initiative et renoncé à présenter un contre-projet. Le 12 décembre 2017, le comité de l’initiative populaire a fait savoir qu’il retirait son texte du fait que son objectif visant à maintenir la voie bilatérale était déjà réalisé avec la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.

Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises  l’importance économique et sociale de la voie bilatérale, qui assure à la fois l’indépendance et la prospérité du pays. Il s’efforce de maintenir et de développer ces relations, notamment dans le domaine de l’accès au marché. Depuis 2014, la Suisse et l’UE négocient à cet effet un accord sur les questions institutionnelles (mentionné plus haut), qui permettra de garantir une application plus homogène et plus efficace des accords présents et futurs conclus dans le domaine de l’accès au marché. Les négociations sont en cours et ont déjà permis d’aboutir à de réelles avancées.