Etat du dossier

Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises l’importance économique et sociale de la voie bilatérale, qui assure à la fois l’indépendance et la prospérité du pays. Il s’efforce de maintenir et de développer ces relations, notamment dans le domaine de l’accès au marché. Depuis 2014, la Suisse et l’UE ont négocié à cet effet un accord sur les questions institutionnelles (mentionné plus haut), qui permettra de garantir une application plus homogène et plus efficace des accords présents et futurs conclus dans le domaine de l’accès au marché. Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a pris acte de la clôture des négociations et décidé de mener des consultations sur le texte négocié auprès des commissions de politique extérieure du Parlement, des cantons, des partis politiques, des partenaires sociaux et des autres milieux concernés. Lors de sa séance du 7 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les consultations. Même s’il a réitéré son appréciation globalement positive du projet d’accord institutionnel, il a demandé quelques clarifications.