Eurodac

Empreinte digitale
Les empreintes digitales des demandeurs d’asile sont stockées dans la base de données Eurodac © José Luís Agapito

Dans la banque de données Eurodac sont enregistrées les empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d’asile dans les Etats Dublin ou qui sont appréhendées alors qu’elles tentent d’entrer illégalement dans l’espace Dublin.

Actuellement, les autorités suisses de poursuite pénale n’ont pas accès à ces données. Afin d’accroître la sécurité intérieure de la Suisse, le Conseil fédéral veut faire en sorte que les autorités de poursuite pénale puissent accéder, sous certaines conditions, à la banque de données Eurodac. A cette fin, il souhaite conclure un protocole avec l’Union européenne (UE).

Chronologie

  • 22.11.2017: Le protocole est paraphé par la Suisse et l’UE
  • 21.9.2016: Début des négociations
  • 14.12.2015: Le Conseil de l’UE adopte le mandat de négociations
  • 28.11.2014: Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociations

Etat du dossier: Septembre 2018

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