Banque de données

La banque de données fournit des informations sur tous les traités internationaux en vigueur pour la Suisse ou que la Suisse a signés. Elle propose aussi des informations sur d'autres traités importants. La banque de données est accessible par la plateforme de publication du droit fédéral (Fedlex). 

Traités déposés en Suisse

La Suisse assume les fonctions de dépositaire à l’égard de 79  traités internationaux. Ils sont classifiés par thème.

Dépositaire

Dernière mise à jour 07.10.2022

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Section traités internationaux
Kochergasse 10
3003 Berne

Téléphone

+41 58 465 07 63

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