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Switzerland supports the Fight against Crime in Estonia

A man analyses data on a screen.

15.06.2009 — Article EB

On 28 May 2009, within the scope of the Swiss Enlargement contribution, a project agreement was signed in Tallinn, Estonia, for the provision of support both to the Estonian Forensic Science Institute and to other criminal prosecution authorities in Estonia. The Swiss contribution of CHF 3.5 million is intended to finance the procurement of modern technical equipment, an enhanced data exchange system, and the organization of training courses.



Implementation of enlargement contribution in Poland

13.05.2009 — Local news EB

Switzerland is helping to facilitate access to long-term financing for SMEs in Poland. On 13 May, the Federal Council decided to make CHF 53 million from the enlargement contribution fund available for venture capital investments with a view to enabling job creation in structurally weak regions.


Enlargement contributions for Bulgaria and Romania - Political declaration of intent signed

25.06.2008 — Article EB

Switzerland, along with the EU, signed the political declaration of intent in Brussels on Wednesday to support the two newest EU member states, Bulgaria and Romania. In it Switzerland set its enlargement contribution for the two states at CHF 257 million. This declaration in the form of an addendum to the existing memorandum of understanding has been made with a reservation pending approval of the contribution by the Swiss Parliament.


Contribution à l'élargissement en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie: Entente avec l'UE sur les modalités

02.04.2008 — Article EB

Le Conseil fédéral prévoit d'apporter son soutien à la Roumanie et à la Bulgarie par une contribution à l'élargissement d'un montant de 257 millions de francs. Les négociateurs de la Suisse et de l'UE se sont entendus, ce mercredi, sur les modalités générales de cette contribution. Le texte convenu entre les deux parties détermine la clé de répartition ainsi que les domaines couverts par les programmes et les projets. Cet arrangement doit encore être approuvé par le Conseil fédéral. Il constitue une déclaration d'intention et n'est, juridiquement parlant, pas contraignant.


Contribution à l'élargissement en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie

05.03.2008 — Article EB

Le Conseil fédéral entend soutenir les deux derniers Etats à avoir adhéré à l'UE, la Roumanie et la Bulgarie. La Suisse doit poursuivre son engagement à réduire les disparités économiques et sociales en Europe grâce à une nouvelle contribution à l'élargissement en faveur de ces deux pays. Celle-ci équivaudra, grosso modo, à l'aide qu'elle octroyait auparavant aux deux Etats. La Suisse va s'engager sur cinq ans à hauteur de 257 millions de francs pour des projets qu'elle avalisera elle-même. Les déboursements effectifs devraient s'échelonner sur une dizaine d'années. Cette contribution doit être approuvée par le Parlement sous forme de crédit-cadre et elle sera intégralement compensée sur le budget fédéral général.


Switzerland's time-honoured cooperation with Eastern Europe receives renewed legal foundation

16.05.2007 — Local news EB

The new Federal Act on cooperation with Eastern Europe comes into effect on 1 June 2007. This decision was made by the Federal Council at its meeting today. The Act, which governs Switzerland's cooperation with the states of Eastern Europe and the former Soviet Union, was approved by the Federal Parliament on 24 March 2006. The Swiss electorate confirmed the decision in a popular vote on 26 November 2006.


Le Conseil fédéral approuve les crédits-cadre destinés à l’aide traditionnelle en faveur des pays de l’Europe de l’est et à la contribution suisse

15.12.2006 — Local news EB

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé deux crédits-cadre : l’ouverture d’un quatrième crédit-cadre de 650 millions de francs pour une période de quatre ans doit permettre de poursuivre l’aide traditionnelle en faveur des pays de l’Europe de l’Est et de l’ex-Union soviétique. Concernant la contribution à l’élargissement accordée aux nouveaux pays membres de l’UE, le Conseil fédéral a approuvé un crédit-cadre d’un milliard de francs.


Federal Act on Cooperation with Eastern Europe accepted in popular vote

26.11.2006 — Local news EB

The Federal Council has welcomed the acceptance in the popular vote of the Federal Act on Cooperation with Eastern Europe. They regard the result as an expression of Switzerland's solidarity with the region and as a contribution to the creation of a stable and socially oriented Europe. At the same time, they note, this commitment amounts to a political and economic investment in Switzerland's own interests and for its benefit.


Le Conseil fédéral recommande l’acceptationde la loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est

26.09.2006 — Local news EB

Le Conseil fédéral a recommandé mardi à Flims l’acceptation de la loi fédérale sur la coopération avec l’Europe de l’Est, soumise à votation le 26 novembre 2006. Cette coopération est un instrument important pour la défense des intérêts de la Suisse en Europe. Il n’en découlera pas de charge supplémentaire pour le contribuable suisse. Le Conseil fédéral était représenté par les Conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard, ainsi que par le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.



Contribution de la Suisse à l’UE élargie: Signature du Mémoire d’entente

27.02.2006 — Local news EB

Le Mémoire d’entente concernant la contribution de la Suisse à l’UE élargie a été signé lundi à Bruxelles. Le Mémoire fixe les modalités générales de l’engagement suisse en faveur des dix nouveaux Etats membres de l’UE. Le document a été signé du côté suisse par la Conseillère fédérale Mme Micheline Calmy-Rey et du côté de l’UE par la Ministre autrichienne des affaires étrangères en charge de la Présidence du Conseil, Mme Ursula Plassnik, ainsi que par la Commissaire européenne aux relations extérieures, Mme Benita Ferrero-Waldner.

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