Base juridique

Loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de L'Est, du 24 mars 2006

Loi fédérale (PDF, Nombre de pages 9, 158.0 kB, Français)

Message concernant la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est, du 31 mars 2004

Message (PDF, Nombre de pages 28, 218.1 kB, Français)

Mémorandum d’entente avec l’UE du 27 février 2006 et les Addenda au Mémorandum du 25 juin 2008 et du 2 mai 2014

Mémorandum d’entente

Il s'applique à Pologne, Hongrie, République tchèque, Lituanie, République slovaque, Lettonie, Estonie, Slovenie, Chypre, Malte

Message sur la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie, du 15 décembre 2006.

Message (PDF, Nombre de pages 68, 937.1 kB, Français)

Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie du 14 juin 2007.

Arrêté fédéral (PDF, Nombre de pages 2, 471.7 kB, Français)

Accords cadres bilatéraux avec les dix États partenaires, du 20 décembre 2007

Accords cadres bilatéraux

Il s'applique à Bulgarie et Roumanie

Message sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie du 5 juin 2009

Message (PDF, Nombre de pages 64, 913.9 kB, Français)

Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie du 7 décembre 2009

Arrêté fédéral (PDF, Nombre de pages 2, 477.0 kB, Français)

Il s'applique à Croatie

Message sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie du 28 mai 2014

Message (PDF, Nombre de pages 50, 592.9 kB, Français)

Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie du 11 décembre 2014

Arrêté fédéral (PDF, Nombre de pages 2, 89.6 kB, Français)