Quelles sont les garanties que les fonds soient utilisés à correct escient?

Grue servant à la construction d’un pont
La Suisse encadre le processus de sélection dans le pays partenaire, contrôle les mises au concours et surveille la réalisation du projet. © Fotolia

L’utilisation des fonds à correct escient est un critère de réussite déterminant dans tous les pays bénéficiaires de la coopération internationale. La Suisse a pris diverses mesures en vue de garantir que les fonds qu’elle octroie soient utilisés comme il se doit.

Parmi les mesures, on peut citer l’accompagnement de la sélection du projet dans le pays partenaire, l’examen des appels d’offres et de l’adjudication ainsi que le contrôle de la mise en œuvre du projet. Le mode de versement est, lui aussi, gage d’une certaine garantie: les pays partenaires avancent l’argent, et si elle soupçonne des irrégularités, la Suisse peut suspendre ses versements.

Une sélection des projets minutieuse

Il incombe au service national de coordination (SNC) de chaque pays de choisir les projets. Une entité indépendante, où sont représentés le SNC, les ministères pertinents et les ONG, entre autres, contrôle les critères et les procédures de sélection. La Suisse peut participer aux rencontres de cette entité en qualité d’observateur.

C’est elle qui décide de financer un projet. Les risques d’abus et de corruption sont des volets systématiquement inclus dans le contrôle du projet.

Contrôle de l’adjudication

L’adjudication de contrats de fourniture ou de services est conforme au droit de l’OMC et de l’UE, et au droit national. Le SNC doit confirmer par écrit le respect des règles en vigueur et l’indépendance de toutes les personnes concernées pour chaque appel d’offres public. Le dossier afférant à l’appel d’offres contient par ailleurs une clause d’intégrité, par laquelle tous les participants s'engagent à avoir un comportement correct (exclusion des politiques corrompues). La Suisse a accès à tous les dossiers liés à l’adjudication des contrats. Dans le cas d’appels d’offres portant sur des contrats d’une valeur supérieure à 500 000 francs, notamment, elle peut, avant la publication, examiner le dossier afférant à l’appel d’offres et participer en qualité d’observateur aux réunions du comité d’évaluation.

Rapports et audits réguliers

Il incombe à l’institution chargée de mettre en œuvre le projet (executing agency) de contrôler la fourniture des prestations. Elle rend compte à la Suisse au moins tous les six mois de l’avancement du projet et des prestations facturées. Le SNC contrôle et confirme que les demandes de remboursement sont correctes. La Suisse a accès à tous les documents pertinents.

Au plus tard au moment de sa clôture, chaque projet est soumis à un audit financier par un organisme certifié. La Suisse est informée de tous les audits réalisés et reçoit des résumés comprenant conclusions et recommandations.

Un encadrement serré sur place

La DDC et le SECO ont mis en place des bureaux à Varsovie, Riga, Budapest, Prague, Bratislava, Bucarest et Sofia. Ces bureaux encadrent et contrôlent les projets sur place. Les collaborateurs de ces bureaux connaissent les conditions locales et disposent de contacts directs.

La Suisse confie par ailleurs des mandats à des experts externes. Forts de leurs connaissances spécifiques, ces derniers contrôlent les études de faisabilité et les dossiers d’appels d’offres. Ils contrôlent par ailleurs, lors de visites de projets, les prestations fournies.

Suspension des versements et demandes de remboursement

Les autorités compétentes des pays partenaires rendent compte à la Suisse de toutes les irrégularités qu’elles ont découvertes dans le cadre des projets. En règle générale, il s’agit de fautes non intentionnelles ou d’erreurs administratives, qui peuvent notamment entraîner des amendes pour non-respect des dispositions du droit des marchés publics. Des critères de qualification trop élevés qui, de ce fait, ont vraisemblablement limité la concurrence en constituent un exemple.

Les contributions versées aux projets sont en principe avancées par le pays partenaire. C’est seulement une fois que la Suisse a reçu les demandes de remboursement, vérifiées et confirmées par le pays partenaire, et après les avoir elle-même examinées, qu’elle avalise les versements. Les coûts liés à des irrégularités sont marqués «non remboursables» dans les rapports intermédiaires et, par conséquent, ne sont pas remboursés par la Suisse.

En cas de soupçon de fraude ou de corruption, la Suisse a accès à tous les documents pertinents. Les pays partenaires enquêtent sur les dossiers suspects et veillent, le cas échéant, à engager des poursuites pénales selon le droit national. La Suisse peut alors suspendre les paiements et exiger le remboursement des contributions indûment obtenues.