Appel d’offres

Les pays partenaires procèdent à des appels d’offres publics pour les livraisons de marchandises, les prestations de construction et les services destinés aux projets. Les procédures sont ouvertes aussi aux entreprises suisses. Le SECO et la DDC publient sur la plateforme SIMAP les appels d’offres en cours susceptibles d’intéresser les entreprises suisses.

Des experts suisses visitent le port industriel de Riga.
La Suisse soutient l’assainissement d’une zone portuaire polluée par du pétrole à Riga. La technologie employée est celle d’une entreprise suisse. © SECO

L’adjudication des mandats pour la fourniture de marchandises et de services est une procédure intervenant après la sélection et l’approbation des projets. Dans le cadre de la réalisation du projet et conformément aux directives nationales et internationales en vigueur (droit de l’OMC, droit communautaire et droit national), les livraisons de marchandises, les prestations de construction et les services destinés aux projets bénéficiant de la contribution à l’élargissement doivent faire l’objet d’un appel d’offres public par les responsables du projet dans les pays partenaires.

Si les directives de l’UE s’appliquent, la procédure d’adjudication tout entière doit répondre à l’obligation de publication et de transparence. Dans ce cas, la publication des appels d’offres n’a pas seulement lieu dans le pays partenaire, mais dans toute l’UE. Une fois la procédure d’appel d’offres achevée, le responsable du projet conclut les conventions de livraison ou de services correspondantes avec le prestataire choisi.

Tous les appels d’offres portant sur la livraison de marchandises, les prestations de construction et les services destinés à des projets financés par la contribution à l’élargissement ou les fonds structurel ou de cohésion de l’UE sont ouverts aux entreprises suisses.

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